Par jugement du 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Compiègne, statuant en matière de loyers commerciaux, a été saisi d’une demande de fixation de loyer à la valeur locative formée par une société locataire à l’encontre de sa bailleresse. Les parties avaient entamé un processus d’accord ayant conduit à un retrait du rôle le 3 juin 2025. La société locataire a ensuite déposé un mémoire aux fins de rétablissement et de désistement d’instance et d’action, accepté par la bailleresse. La question de droit portait sur les effets juridiques d’un désistement d’instance et d’action accepté dans le cadre d’une instance en fixation de loyer commercial. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance et de l’action, laissant les dépens à la charge de la partie demanderesse.
I. La consécration de l’effet extinctif du désistement parfait
A. Les conditions de la perfection du désistement
Le tribunal a relevé que la partie demanderesse s’était désistée de l’instance et de l’action, et que la défenderesse avait accepté ce désistement. Il en a déduit que le désistement était parfait. Cette solution s’inscrit dans le droit commun de l’article 394 du code de procédure civile, qui dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en tout état de cause. L’acceptation de la partie adverse rend le désistement parfait, comme le rappelle la jurisprudence : « L’acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action… rend ce désistement parfait. » (Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, n°23/01195). En l’espèce, les deux volontés se sont rencontrées, le mémoire de la bailleresse ayant expressément accepté le désistement. Le juge n’a donc eu qu’à constater cet accord, sans avoir à se prononcer sur le fond du litige.
B. Les conséquences procédurales de l’extinction
Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que son dessaisissement. Cette extinction met fin au procès de manière définitive, sans qu’aucune décision au fond ne soit intervenue. La solution est conforme à l’effet automatique du désistement parfait, qui éteint l’instance et prive le juge de tout pouvoir juridictionnel sur le litige. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une affaire similaire, a souligné que « les conseils… demandent que chaque partie supporte la charge de ses dépens de l’instance éteinte » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n°24/14719), ce qui confirme que l’extinction entraîne le règlement des dépens selon les règles propres au désistement. Le juge des loyers commerciaux a ainsi appliqué strictement les conséquences procédurales de l’accord des parties.
II. La portée de la décision au regard de la charge des dépens et de l’office du juge
A. L’application de la règle de la charge des dépens en cas de désistement
Le tribunal a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la partie demanderesse qui se désiste. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aucune stipulation particulière n’a été invoquée. La décision se distingue de certaines pratiques où les parties conviennent d’un partage des dépens, comme l’illustre la jurisprudence aixoise précitée où les conseils sollicitaient que chaque partie supporte ses propres dépens. Le tribunal a fait une application stricte de la règle légale, sans déroger au principe selon lequel le demandeur qui se désiste assume les frais de la procédure.
B. Les limites de l’intervention du juge face à un désistement accepté
Le juge s’est borné à constater le désistement parfait et à en tirer les conséquences légales. Il n’a pas exercé de contrôle sur l’opportunité du désistement ni sur le contenu de l’accord entre les parties. Cette attitude est conforme à l’office du juge en matière de désistement : dès lors que les conditions de l’article 394 sont réunies, le juge ne peut que donner acte du désistement et constater l’extinction. La solution écarte toute possibilité de retenir un motif d’ordre public qui justifierait un refus. En matière de loyers commerciaux, le juge garde habituellement un rôle actif dans la fixation du loyer, mais en présence d’un accord des parties, il doit respecter leur autonomie. Le tribunal a donc fait prévaloir la volonté commune sur l’intérêt de la procédure judiciaire.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
