Le 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Compiègne (chambre 1 section 1, n° 26/00261) a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par une société civile immobilière bailleresse. Par un premier jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, cette même juridiction avait prononcé la résiliation d’un bail commercial, ordonné l’expulsion de la société locataire, condamné cette dernière au paiement de diverses sommes, et, notamment, » condamné la société A.C.S France SAS à payer à la société A.C.S France SAS la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile « . Une telle formulation, qui faisait bénéficier la partie débitrice de sa propre condamnation, constituait une erreur matérielle évidente. Saisi par requête de la bailleresse, le tribunal a accueilli la demande, remplacé le bénéficiaire de la condamnation par la bailleresse elle-même, et précisé que la décision rectificative serait mentionnée en marge de la minute du jugement initial. La question centrale était celle des conditions dans lesquelles une juridiction peut corriger une erreur matérielle affectant le dispositif d’une décision déjà rendue, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. En faisant droit à la requête, le tribunal a rappelé que l’article 462 du code de procédure civile permet, de manière souple, de réparer les erreurs purement matérielles, même après que le jugement est passé en force de chose jugée. Il convient d’examiner d’une part les conditions de mise en œuvre de cette procédure de rectification, d’autre part les conséquences de la rectification sur l’autorité de la décision initiale.
I. Les conditions de la rectification d’une erreur matérielle
A. La caractérisation d’une erreur purement matérielle et manifeste
L’article 462 du code de procédure civile dispose que » les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu « . Ainsi, le champ de cette procédure est strictement limité aux erreurs matérielles, c’est-à-dire aux inexactitudes de plume, de calcul ou de rédaction qui ne mettent en cause ni l’appréciation des faits ni l’interprétation du droit. En l’espèce, le dispositif du jugement du 13 janvier 2026 mentionnait que la société locataire devait payer la somme de 2000 euros à elle-même. Une telle contradiction interne est une erreur matérielle » manifeste et non contestable « , comme l’a relevé le tribunal. Elle ne résulte d’aucun raisonnement juridique erroné mais d’une simple méprise dans la désignation du bénéficiaire de la condamnation. Cette erreur est analogue à celles que les juridictions corrigent habituellement : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé que » les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement […] peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n°24/14930). Le tribunal pouvait donc, sans difficulté, constater l’existence d’une erreur matérielle et y remédier.
B. Le respect des conditions procédurales de l’article 462 du code de procédure civile
La procédure de rectification est enfermée dans un cadre souple mais précis. Selon l’article 462 alinéa 3, » lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties « . En l’espèce, la bailleresse a saisi le tribunal par simple requête, et le juge a estimé que l’erreur étant manifeste, il n’était pas nécessaire d’entendre les parties. Cette solution s’inscrit dans la pratique admise : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que » le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2025, n°25/01282). Le tribunal a également vérifié que l’erreur était avérée au vu du dossier, sans nécessité de complément d’instruction. La partie défenderesse, bien que non constituée dans la procédure initiale, n’a pas été appelée, ce qui est cohérent avec la nature de la requête : la rectification ne modifie pas le sens de la condamnation, elle en corrige seulement le bénéficiaire. Le tribunal a donc respecté les formes prévues par l’article 462.
II. La portée de la rectification sur l’autorité de la chose jugée
A. Une correction limitée au dispositif sans remise en cause du fond
La rectification d’erreur matérielle ne peut avoir pour effet de modifier la substance de la décision. Elle ne permet pas de revenir sur une appréciation de droit ou de fait, ni de substituer une solution à une autre. En l’espèce, le jugement du 13 janvier 2026 condamnait la locataire au paiement d’une somme au titre de l’article 700 ; seule l’identité du créancier était erronée. En remplaçant » la société A.C.S France SAS « par » la SCI LES 2 MARCASSINS « , le tribunal a simplement exprimé ce qui aurait dû figurer dès l’origine. Il n’a pas modifié le montant de la condamnation, ni son fondement, ni la charge des dépens. Cette rectification est donc neutre sur le plan juridictionnel : elle ne contredit pas le raisonnement antérieur. La décision rectificative s’inscrit dans la continuité du jugement initial, dont elle corrige une simple erreur de plume. Elle ne crée pas de nouvelle obligation, mais rend explicite une obligation déjà existante mais mal rédigée.
B. Les effets de la rectification sur la procédure ultérieure et les voies de recours
La décision rectificative doit être mentionnée en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié. Cette formalité, prévue par l’article 462 alinéa 4, assure la publicité de la correction et évite que des tiers ou les parties ne soient trompés par la version erronée. En l’espèce, le tribunal a ordonné cette mention, conformément à la pratique constante. Sur le plan des voies de recours, la rectification ne fait pas courir un nouveau délai pour contester le fond de la décision : seuls les chefs rectifiés peuvent être critiqués dans le cadre d’un recours spécifique. Si une partie estimait que la rectification excède le cadre de l’erreur matérielle, elle pourrait former un pourvoi en cassation contre la décision rectificative. Cependant, en l’espèce, la rectification est si manifestement justifiée qu’un tel recours serait difficilement concevable. La solution retenue par le tribunal judiciaire de Compiègne s’inscrit dans une jurisprudence bien établie : l’erreur matérielle, lorsqu’elle est évidente, doit être corrigée rapidement et sans formalisme excessif, afin de garantir l’efficacité de la chose jugée. Cette décision illustre le rôle utilitaire de l’article 462, qui permet de parfaire la justice sans alourdir inutilement la procédure.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 145-4 du Code de commerce En vigueur
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article L. 145-9, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L. 145-9 du Code de commerce En vigueur
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article 1134 du Code civil En vigueur
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
