Tribunal judiciaire de Du Havre, le 28 juillet 2025, n°24/00365

La décision rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire du Havre, 28 juillet 2025 (ressort Cour d’appel de Rouen), porte sur l’évaluation des séquelles d’une maladie professionnelle. La pathologie avait été reconnue au titre du tableau n° 57, la caisse l’ayant prise en charge, puis notifiant une guérison au 9 juin 2023. L’assuré a saisi la juridiction après rejet de son recours devant la commission médicale, soutenant qu’une consolidation devait être retenue et qu’un taux devait être fixé. La caisse opposait l’absence de recours préalable contre la guérison et arguait d’un chevauchement avec les séquelles indemnisées d’un accident antérieur, excluant toute nouvelle indemnisation.

Le litige interroge l’office du juge social face à une date de guérison devenue définitive, et les conditions d’un examen des séquelles à cette date. Le tribunal rappelle, au visa de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Il se fonde également sur l’article R.142-16 du même code, selon lequel « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ». Retenant que « la date de guérison est acquise au 09 juin 2023 », il circonscrit l’objet du débat à l’existence et à l’évaluation de séquelles à cette date, avant d’ordonner une mesure d’expertise au vu d’éléments médicaux contemporains.

I. Délimitation du litige et fondements de l’instruction

A. Guérison, consolidation et objet juridiquement recevable

Le juge distingue nettement l’acquisition de la date de guérison, non déférée dans le cadre préalable, et la question des séquelles à cette même date. Il relève que les écritures du demandeur portent en réalité sur l’absence de taux d’incapacité, et non sur un report de la guérison. La motivation est claire et sobre lorsqu’elle énonce que « la date de guérison est acquise au 09 juin 2023 », ce qui borne strictement le périmètre de l’instance. Cette borne temporelle n’empêche pas, toutefois, l’examen de l’état séquellaire présent à la date acquise, dès lors que des éléments médicaux contemporains l’étayent.

La décision articule précisément les notions de guérison et de consolidation. Elle rappelle la position du service médical selon laquelle les séquelles seraient revenues à l’état antérieur, en ces termes : « Autrement dit, l’état est guéri au sens du droit de la protection sociale puisque revenu à son état antérieur ». Elle confronte ensuite cette appréciation à une prescription de rééducation datée du 7 juin 2023, révélant des limitations excédant de simples algies. L’analyse concrète des pièces valide la recevabilité d’un débat médical, circonscrit et rigoureux, sur d’éventuelles séquelles fixées à la date acquise.

B. Pouvoirs d’instruction du juge social et pertinence d’une expertise

L’office juridictionnel est assumé avec mesure, sur le fondement de l’article R.142-16 précité, habilitant une mesure d’instruction adaptée au litige. La juridiction souligne que « Ces éléments mettent donc en lumière l’existence d’un litige d’ordre médical qu’il convient de trancher en ordonnant une expertise », ce qui répond à l’exigence de technicité du contentieux médico-légal. La mission confiée à l’expert cible l’enjeu exact du procès, à savoir caractériser l’état au 9 juin 2023 et, en cas de non-guérison, proposer un taux conforme au barème.

Ce cadrage concilie autorité de la notification de guérison devenue définitive et garantie d’une réparation exacte des séquelles éventuellement persistantes. L’instruction ordonnée vise un diagnostic utile, proportionné, et immédiatement exploitable, sans déborder l’objet du litige ni remettre en cause l’acquis procédural. Elle restitue au débat médical la place qui lui revient, sous contrôle juridictionnel étroit et contradictoire.

II. Valeur de la solution et portée pratique

A. Risque de double indemnisation et charge de la preuve médicale

La caisse soutenait que l’affection déclarée se confondait avec des séquelles déjà réparées au titre d’un accident du travail antérieur. Le jugement rappelle à bon escient que « les lésions décrites dans le certificat médical initial du 27 mai 2017 (…) ne sont pas en lien avec l’accident du travail mais avec la maladie professionnelle ». Cette précision d’étiologie justifie que l’évaluation s’opère dans le cadre de la législation professionnelle applicable à la maladie, selon l’article L.434-2 et son barème.

La solution ne consacre aucune double indemnisation, puisqu’elle ordonne une expertise pour fixer l’état et le taux à la date acquise, en cohérence avec l’interdiction de cumuls indus. Elle répartit correctement la charge probatoire, en exigeant des éléments contemporains et en s’en remettant à une appréciation technique neutre. L’expertise sécurise ainsi la qualification des séquelles et la ventilation des origines lésionnelles, sans présumer d’un droit à prestation supplémentaire.

B. Sécurisation du contentieux et efficacité réparatrice

La portée de la décision tient d’abord à la discipline procédurale rappelée : la guérison non contestée amiablement demeure acquise, limitant le débat à l’état au jour déterminé. Elle tient ensuite à l’usage maîtrisé des pouvoirs d’instruction, permettant de réparer justement sans rouvrir les notifications définitives. La mission expertale, ciblée sur la date de référence, évite les dérives chronologiques et prévient les reconstitutions hypothétiques de trajectoires médicales.

Ce faisant, la solution concilie sécurité juridique et exactitude médico-légale, dans l’esprit de l’article L.434-2 qui commande une évaluation globale et contextualisée. L’économie contentieuse s’en trouve améliorée, par la réduction des risques de cumul et la promotion d’une preuve spécialisée, loyale, et contradictoire. Elle offre enfin un cadre opératoire utile pour les litiges similaires, où la frontière entre guérison et consolidation appelle un examen expert sans remettre en cause les acquisitions procédurales.