Le 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a rendu une ordonnance appelée à éclairer les conditions d’octroi d’une mesure d’expertise et d’une provision en matière de préjudice corporel. Un particulier avait été victime d’un accident le 30 janvier 2024. Il produisait un constat amiable, un certificat médical, un rapport d’expertise amiable fixant la consolidation au 8 mars 2024, une offre définitive d’indemnisation de 1 784,36 euros de la part de l’assureur, ainsi qu’un rapport de médecin de recours évoquant un état de stress post-traumatique et des préjudices permanents encore incertains.
Le demandeur a assigné la société adverse devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision de 10 000 euros. La défenderesse ne s’est pas opposée à l’expertise, mais a contesté le montant de la provision, estimant qu’elle devait être limitée à 1 500 euros. Le juge a accueilli la demande d’expertise et condamné la société à verser une provision de 1 500 euros. La question de droit centrale consistait à déterminer si le juge des référés pouvait ordonner une expertise et allouer une provision alors que le préjudice corporel n’était pas définitivement évalué et que l’obligation était contestée dans son quantum.
Le juge a répondu par l’affirmative sur les deux points, en retenant un motif légitime pour l’expertise et une obligation non sérieusement contestable à hauteur de 1 500 euros pour la provision. Cette décision illustre la manière dont le référé peut articuler la protection des droits probatoires et la satisfaction immédiate du créancier.
I. L’affirmation des conditions d’octroi de l’expertise judiciaire
A. La reconnaissance d’un motif légitime fondé sur des éléments probatoires suffisants
Le juge des référés a rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il a souligné que justifie d’un tel motif la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Le demandeur versait plusieurs pièces : constat amiable, certificat médical, rapport d’expertise amiable, offre d’indemnisation de l’assureur, rapport de médecin de recours et attestation d’une psychologue clinicienne. Ces documents établissaient la réalité de l’accident et un préjudice corporel potentiel. La défenderesse ne s’étant pas opposée à la mesure, le juge a considéré que ces éléments suffisaient à caractériser un motif légitime. Il a ainsi ordonné une expertise judiciaire, confiant à un expert une mission détaillée pour évaluer l’ensemble des postes de préjudice. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle le motif légitime s’apprécie in concreto, sans exiger la certitude du litige futur.
B. L’articulation entre expertise amiable et expertise judiciaire
Le dossier comportait déjà un rapport d’expertise amiable du docteur U, qui avait fixé une consolidation précoce et évalué certains préjudices temporaires. Le rapport du docteur D, médecin de recours, évoquait un état de stress post-traumatique et des séquelles permanentes encore incertaines. Le juge a estimé que l’expertise amiable ne suffisait pas à éclairer le litige potentiel, car elle n’était pas contradictoire et n’avait pas pu prendre en compte l’évolution psychique. Il a retenu que la seule existence d’une expertise non judiciaire ne faisait pas obstacle à l’ordonnance d’une mesure judiciaire. Comme le rappelle la Cour d’appel de Reims, « Ces éléments mettent donc en exergue un potentiel litige entre les parties et le rapport d’expertise, extra-judiciaire, ne peut suffire à fonder la décision du juge qui aurait à connaître du litige au fond, de sorte que M. [F] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire entre les parties afin d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution dudit litige » (Cour d’appel de Reims, 29 avril 2025, n°24/01403). Le juge des référés a donc fait prévaloir la nécessité d’une mesure contradictoire et complète, renforçant ainsi la sécurité probatoire du futur procès.
II. La délimitation du droit à provision dans le cadre du référé
A. L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge a rappelé que l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet d’accorder une provision si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il a précisé que cette condition s’apprécie à la fois sur le principe et sur le montant. Le demandeur sollicitait 10 000 euros en invoquant l’impossibilité de travailler, des difficultés financières et un stress post-traumatique. La défenderesse contestait ce montant, faisant valoir que l’imputabilité de la baisse de revenus n’était pas démontrée, que le demandeur ne produisait aucun arrêt de travail postérieur au 29 février 2024 et que l’état de stress post-traumatique n’était pas valorisé. Le juge a considéré que l’expertise amiable, qui avait fixé la consolidation au 8 mars 2024 et évalué les pertes de gains professionnels actuels jusqu’au 29 février 2024, constituait une base objective. Il en a déduit que l’obligation de l’assureur n’était sérieusement contestable qu’à hauteur de 1 500 euros, somme correspondant à l’offre déjà formulée par l’assureur augmentée de la provision déjà versée. Cette appréciation prudente illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés examine le caractère non contestable de l’obligation, sans se substituer au juge du fond.
B. L’appréciation circonstanciée du montant de la provision
Le juge a limité la provision à 1 500 euros en tenant compte de plusieurs facteurs. D’une part, le demandeur avait déjà perçu 800 euros de la part de l’assureur. D’autre part, les documents produits ne permettaient pas d’établir avec certitude un préjudice plus important : aucun justificatif de perte de revenus après le 29 février 2024, aucune attestation d’employeur, aucun élément objectif valorisant le stress post-traumatique. Le rapport du docteur D, bien que préoccupant, était non contradictoire et ne fournissait pas d’évaluation chiffrée précise. Le juge a donc estimé que la somme de 1 500 euros constituait le maximum non sérieusement contestable. Cette solution rejoint la position de la Cour d’appel de Poitiers selon laquelle « L’action en réparation ultérieure n’est pas d’ores-et-déjà indiscutablement vouée à l’échec dans son principe, et la société S.C.I. R2 justifie en l’espèce d’un intérêt légitime à voir organiser une mesure d’expertise judiciaire » (Cour d’appel de Poitiers, 28 janvier 2025, n°24/01569). Le juge des référés a ainsi veillé à ne pas anticiper l’évaluation définitive du préjudice tout en offrant une protection immédiate au demandeur, dans l’attente de l’expertise ordonnée.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
