I. La confirmation du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement des charges
A. L’approbation des comptes, source de la créance certaine
Le juge des référés de Nanterre rappelle que « l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ». Cette affirmation constitue le socle juridique de la décision. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixe l’obligation des copropriétaires de participer aux charges de conservation, d’entretien et d’administration. L’ordonnance s’appuie sur huit procès-verbaux d’assemblée générale allant de 2018 à 2025, démontrant une absence de contestation des comptes approuvés. La régularité des décisions collectives n’étant pas remise en cause, la créance du syndicat présente le caractère non sérieusement contestable exigé par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La situation s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence selon laquelle « les époux ne démontrent donc pas que la demande de provision est sérieusement contestable » (Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, n°24/02401). Le juge des référés applique ici une solution classique, mais en renforçant la rigueur probatoire par la production des procès-verbaux sur une période étendue. L’obligation du copropriétaire défaillant se trouve ainsi cristallisée à hauteur de 6 061,40 euros, somme incluant les appels de fonds, le fonds travaux loi ALUR et les régularisations de charges.
B. La déchéance du terme et l’intégration des frais de recouvrement
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut de versement d’une provision après mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles. Le juge des référés applique cette disposition en retenant la sommation de payer du 29 février 2024 comme point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 5 574,35 euros. Cette technique juridique permet d’éviter que le copropriétaire ne se prévale de l’échelonnement des appels pour contester le caractère exigible de l’intégralité des sommes. L’ordonnance distingue d’ailleurs les intérêts : ceux sur le montant de 5 574,35 euros courent depuis la sommation, tandis que le surplus porte intérêts à compter de l’assignation du 15 octobre 2025. La décision intègre également les « frais exposés pour le recouvrement de la créance » dans le montant provisionnel, ce qui élargit le périmètre de l’obligation non sérieusement contestable. Cette inclusion se justifie par le caractère accessoire de ces frais, directement rattachés à la dette principale de charges. Le juge des référés maintient ainsi une protection efficace du syndicat contre les impayés récurrents.
II. L’indemnisation du préjudice collectif né de l’absence de paiement
A. La reconnaissance d’un préjudice distinct de la créance principale
Le juge des référés condamne le copropriétaire à verser une provision de 1 000 euros « à valoir sur le préjudice résultant de l’abus de droit ». Il motive cette indemnisation provisionnelle en relevant « l’absence de paiement réitérée et injustifiée au cours de plusieurs années consécutives [qui] expose la copropriété à des difficultés de trésorerie ». Cette solution s’appuie sur l’article 1240 du code civil. Le juge des référés de Nanterre considère que la simple défaillance prolongée caractérise une faute ayant dégénéré en abus du droit de ne pas payer. Il rejoint ainsi l’exigence selon laquelle « pour justifier du caractère abusif d’une procédure, il doit être caractérisé une faute ayant dégénéré en abus du droit d’agir en justice » (Cour d’appel de Versailles, 24 avril 2025, n°24/00165). La transposition de ce raisonnement à l’absence de paiement est intéressante. L’ordonnance dissocie nettement le préjudice collectif subi par la copropriété de la simple dette de charges. Elle reconnaît que des impayés systématiques compromettent la trésorerie de la collectivité des copropriétaires, ce qui justifie une indemnisation autonome. La somme de 1 000 euros est accordée à titre provisionnel, ce qui signifie que le juge des référés estime le préjudice probable sans le chiffrer définitivement.
B. L’évaluation mesurée et les accessoires de la condamnation
Le montant de 1 000 euros constitue une évaluation modérée au regard de la durée des impayés. Le juge des référés ne cède pas à une tentation punitive excessive, mais sanctionne le comportement systématique du copropriétaire. Cette retenue s’explique par la nature provisionnelle de la décision : une instance au fond pourra fixer le préjudice exact. L’ordonnance ajoute la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, ce qui alourdit mécaniquement la charge du copropriétaire dans le temps. Elle condamne également aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme, relativement élevée pour une procédure de référé, traduit la volonté du juge de faire supporter au copropriétaire défaillant l’intégralité des frais exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement. La décision s’inscrit dans une politique jurisprudentielle visant à dissuader les impayés chroniques en copropriété, en combinant provision sur charges, indemnisation du préjudice collectif et accessoires financiers.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1240 du Code civil En vigueur
Article 1343-2 du Code civil En vigueur
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
