Le 7 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance (n°25/02560) statuant sur une demande d’expertise médicale et de provision consécutive à un accident de la voie publique. Le demandeur, victime de lésions traumatiques ayant nécessité une hospitalisation, a assigné la société défenderesse et l’organisme social afin d’obtenir une mesure d’instruction in futurum et une indemnité provisionnelle de 10 000 euros. La société défenderesse ne s’est pas opposée à l’expertise. Par cette ordonnance réputée contradictoire, le juge a ordonné une expertise médicale, alloué une provision de 2 500 euros, mais a rejeté la demande de provision ad litem et laissé les dépens à la charge du demandeur. La question de droit centrale est celle des conditions d’octroi d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de la provision sur le fondement de l’article 835 du même code, en présence d’un préjudice corporel dont l’étendue n’est pas encore totalement établie. La solution retient que le motif légitime est caractérisé par la réalité de l’accident et l’hospitalisation, mais que la provision ne peut être que réduite faute d’une analyse précise des lésions, et que la provision ad litem est exclue en raison de la passivité du demandeur.
I. L’admission conditionnée de l’expertise sur le fondement de l’article 145
A. La reconnaissance d’un motif légitime par la preuve d’un litige potentiel
Le juge des référés rappelle que, selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il précise que » justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel « . En l’espèce, le demandeur a produit la preuve de son admission et de son hospitalisation à la suite d’un accident de la voie publique, ce qui établit la crédibilité des faits allégués. La société défenderesse ne s’étant pas opposée à la désignation d’un expert, le juge en déduit que le motif légitime est constitué. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante qui exige un » fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse « (Cour d’appel de Reims, 29 avril 2025, n°24/01403). Le tribunal écarte ainsi toute exigence de démonstration préalable du bien-fondé de la créance, conformément à la fonction probatoire de la mesure in futurum.
B. L’étendue de la mission confiée et ses limites procédurales
Si l’expertise est ordonnée, la mission confiée à l’expert est particulièrement détaillée, couvrant l’ensemble des préjudices corporels classiques : description des lésions, détermination des durées de déficit fonctionnel temporaire et permanent, évaluation des souffrances endurées, du préjudice esthétique, sexuel, ainsi que de la nécessité d’une assistance par tierce personne. Cette mission exhaustive témoigne de la volonté du juge d’obtenir un rapport complet permettant une évaluation future du préjudice. Toutefois, le juge assortit la mesure d’un certain encadrement : la provision pour frais d’expertise est fixée à 1 200 euros, avec un délai de consignation de six semaines à peine de caducité. Il ordonne également l’utilisation de la voie dématérialisée via l’outil Opalexe, afin de limiter les frais. Cette approche pragmatique concilie le droit à la preuve du demandeur avec la nécessité de maîtriser les coûts de la justice, sans pour autant subordonner l’expertise à une contestation préalable du principe de la responsabilité.
II. L’allocation restrictive des provisions et le rejet des demandes accessoires
A. L’octroi d’une provision réduite faute de justification suffisante du préjudice
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le demandeur réclamait 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice. Le juge constate que celui-ci » ne procède pas, dans ses écritures, à une analyse précise de ses lésions lui permettant de déterminer un préjudice de 10 000 € « , ce qui l’amène à rejeter la demande pour ce montant. Il estime néanmoins que » la réalité des lésions traumatiques constatées lors de la prise en charge aux urgences permet de fixer une provision de 2 500 euros « . Cette somme modeste n’est pas justifiée par un calcul précis, mais par l’évidence du préjudice immédiat. La solution illustre l’exigence de sérieux de la contestation : si l’obligation indemnitaire n’est pas contestée dans son principe, son montant doit être suffisamment étayé pour que le juge puisse l’évaluer sans trancher le fond. Une contestation sérieuse sur l’évaluation du préjudice peut ainsi faire obstacle à une provision élevée, conformément à la jurisprudence selon laquelle » une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense […] laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond « (Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, n°24/04327).
B. Le refus de la provision ad litem et le sort des dépens
Le demandeur sollicitait également une provision ad litem destinée à financer la procédure future. Le juge rejette cette demande en relevant » la passivité avérée de [Q] [E] qui n’a pas donné suite aux sollicitations de la société Gmf « , ajoutant qu’ » aucun élément ne permet d’établir avec certitude la nécessité ou l’opportunité d’une procédure judiciaire future « . Ce refus s’appuie sur l’absence de démonstration d’une utilité de la provision pour engager ou poursuivre un procès. De surcroît, le juge laisse les dépens à la charge du demandeur, en raison de » la passivité de [Q] [E] face aux sollicitations de la société Gmf « , et écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile au motif que » l’équité commande de ne pas faire application « de ce texte. Cette répartition des frais est dissuasive : elle sanctionne le comportement procédural du demandeur qui n’a pas collaboré avec l’assureur avant l’assignation, tout en évitant de faire peser les frais sur la société défenderesse qui s’est montrée conciliante sur l’expertise. La décision souligne ainsi que la mise en œuvre de l’article 145 n’exonère pas le demandeur de ses obligations de loyauté et de diligence dans la gestion amiable du litige.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
