Le Tribunal judiciaire de Pontoise, par un jugement du 7 avril 2026, a été saisi d’une contestation formée par un couple de débiteurs à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement du Val d’Oise. Celle-ci avait déclaré leur demande irrecevable au motif qu’ils exerçaient une activité professionnelle en qualité d’auto-entrepreneurs et relevaient donc des procédures collectives. Les intéressés contestaient cette décision en soutenant que leur endettement était essentiellement personnel. La commission avait dressé un état des dettes s’élevant à plus de 339 000 euros, pour des revenus mensuels de 1 111 euros et des charges de 1 886 euros, tandis que le couple possédait un bien immobilier grevé d’un prêt. Le tribunal devait déterminer si la qualité d’entrepreneur individuel faisait obstacle à la recevabilité de la procédure de surendettement des particuliers, conformément à l’article L. 711-3 du code de la consommation.
I. L’affirmation de l’exclusion légale du surendettement pour l’entrepreneur individuel
A. Le fondement textuel de l’irrecevabilité
Le tribunal rappelle que l’article L. 681-1 du code de commerce soumet l’entrepreneur individuel à une compétence exclusive du tribunal de commerce. Il prévoit que toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement doit être portée devant cette juridiction, qui apprécie à la fois les conditions d’ouverture d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et celles du surendettement au regard du patrimoine personnel. L’article L. 711-3 du code de la consommation précise que la procédure de surendettement des particuliers ne s’applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Le juge du surendettement n’est donc pas compétent pour connaître du dossier d’un débiteur qui exerce une activité professionnelle, même si son passif est composé de dettes personnelles. Cette exclusion est absolue et ne souffre pas d’exception.
B. L’application au cas des auto-entrepreneurs
En l’espèce, les demandeurs exerçaient leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur, lequel constitue une forme d’entreprise individuelle. Le tribunal retient que ce statut entre dans le champ des procédures collectives, peu important que l’activité ait cessé ou que le passif soit uniquement personnel. Il en déduit que la commission de surendettement a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable. Le juge ne se prononce pas sur l’état de surendettement lui-même, mais sur la compétence de la juridiction. La décision confirme ainsi que la qualité professionnelle du débiteur prime sur la nature de ses dettes et exclut toute saisine de la commission de surendettement.
II. Les incidences pratiques de la confirmation de l’irrecevabilité
A. Le renvoi impératif vers la juridiction commerciale
Le tribunal, en confirmant l’irrecevabilité, renvoie le dossier à la commission pour clôture et rappelle que la décision est exécutoire de plein droit. Les époux se voient privés de l’accès à la procédure de surendettement, laquelle permet pourtant un réaménagement des dettes personnelles. Ils doivent désormais se tourner vers le tribunal de commerce compétent, seul habilité à ouvrir une procédure collective ou, le cas échéant, à apprécier l’état de surendettement de leur patrimoine personnel. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 681-1, qui unifie le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel. La jurisprudence confirme cette rigueur, comme l’illustre la décision de la Cour d’appel de Dijon du 6 mars 2025, selon laquelle « il n’est pas établi que M. [Z]… se trouverait en état de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation » (Cour d’appel de Dijon, 6 mars 2025, n°24/01342). Le juge commercial conserve donc un pouvoir d’appréciation sur la situation personnelle du débiteur.
B. Les conséquences sur la situation des débiteurs
Le jugement laisse les dépens à la charge du Trésor public, mais ne résout pas la situation financière dégradée du couple. Ce dernier, avec deux enfants à charge, des revenus très inférieurs à ses charges et une capacité de remboursement négative, demeure exposé aux poursuites de ses créanciers. L’irrecevabilité ne supprime pas l’endettement ; elle en modifie seulement le cadre procédural. Le débiteur doit démontrer devant la juridiction commerciale qu’il remplit les conditions du surendettement personnel, comme le rappelle la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 6 février 2025 : « s’il conteste le fait que la liquidation judiciaire porte sur son patrimoine professionnel comme personnel, il ne présente aucun moyen au soutien de sa contestation » (Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2025, n°24/03126). La charge de la preuve incombe ainsi au requérant, ce qui peut constituer un obstacle supplémentaire pour des débiteurs déjà fragilisés.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 711-3 du Code de la consommation En vigueur
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.
Article L. 681-1 du Code de commerce En vigueur
Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Article L. 711-1 du Code de la consommation En vigueur
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
