Le Tribunal judiciaire de Strasbourg (11ème civ. S1) a rendu le 7 avril 2026 un jugement (n°25/05125) appelant à s’interroger sur le régime du désistement et les conditions d’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires dans le contentieux des charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges. En cours d’instance, le défendeur a soldé la dette, conduisant le syndicat à se désister de sa demande principale. Ce désistement, non contesté par le défendeur, a été constaté par le tribunal. Le syndicat maintenait néanmoins des demandes de dommages-intérêts pour préjudice distinct, au titre des frais de relance et de contentieux. Le tribunal l’a débouté de ces chefs, faute de preuve d’un préjudice indépendant du retard et de la mauvaise foi du débiteur, et faute de justification des frais. Il a toutefois condamné le copropriétaire aux dépens et à verser 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question juridique centrale est celle des conditions de recevabilité d’une demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, et celle de la charge de la preuve en matière de préjudice et de mauvaise foi. Le tribunal a fait une application rigoureuse de l’article 1231-6 du code civil.
I. La constatation du désistement et les conséquences procédurales de l’extinction de l’instance
A. Les conditions du désistement d’instance et son acceptation implicite
Le tribunal a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de l’arriéré de charges. Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le défendeur n’avait pas présenté de défense au fond ; le désistement était donc parfait sans acceptation expresse. Le tribunal a ainsi appliqué la règle de l’acceptation automatique, ce qui est classique en cas de paiement intégral de la dette avant le prononcé du jugement. Ce constat emporte extinction de l’instance principale et dessaisissement du juge sur cette demande. La solution est conforme au droit commun de la procédure civile et ne suscite pas de difficulté particulière.
B. Les limites de l’effet du désistement sur les demandes accessoires et incidentes
Le désistement d’instance n’éteint pas nécessairement les demandes accessoires, telles que les frais irrépétibles ou les dommages-intérêts. Le syndicat avait formulé des demandes de dommages-intérêts pour préjudice distinct et de remboursement de frais de relance et de contentieux. Ces demandes survivent au désistement sur la demande principale, car elles tendent à la réparation d’un préjudice indépendant du paiement de la dette. Le tribunal a donc examiné ces prétentions au fond. Il a rappelé que le désistement n’emporte pas reconnaissance du bien-fondé des demandes reconventionnelles ou accessoires. En l’occurrence, le syndicat n’a pas obtenu gain de cause sur ces chefs, car il n’a pas rapporté la preuve requise. Le jugement souligne ainsi que le désistement n’est pas une fin de non-recevoir opposable aux demandes incidentes, mais qu’il appartient au juge de les trancher après avoir vidé la contestation principale. Cette approche est conforme à l’article 395 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement est parfait sans acceptation si le défendeur n’a pas présenté de défense.
II. Les conditions restrictives de la réparation complémentaire du retard de paiement
A. L’exigence d’un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi du débiteur
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires constituent la sanction normale du retard de paiement. L’obtention de dommages-intérêts distincts reste subordonnée à la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard causé par la mauvaise foi du débiteur. Cette règle, constante en jurisprudence, a été rappelée par la Cour de cassation : « Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329). Le syndicat invoquait une gêne de trésorerie et un report de la charge sur les autres copropriétaires. Or, ces difficultés sont inhérentes à tout retard de paiement ; elles ne constituent pas un préjudice distinct. Le tribunal a donc estimé que le syndicat ne démontrait pas un préjudice indépendant du seul retard, ni la mauvaise foi du débiteur. Cette solution est classique et conforme à la lettre de l’article 1231-6.
B. La charge de la preuve du préjudice et de la mauvaise foi pesant sur le créancier
Le syndicat ne produisait qu’un décompte actualisé montrant le paiement de la dette en décembre 2025, sans autre pièce établissant la mauvaise foi du copropriétaire ou un préjudice spécifique. Le tribunal a considéré que ces allégations étaient insuffisantes, faute de démonstration. La charge de la preuve incombe au créancier qui sollicite des dommages-intérêts distincts, conformément à l’article 1353 du code civil. La Cour d’appel de Grenoble a également rappelé cette règle : « Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cour d’appel de Grenoble, le 25 février 2025, n°24/01933). En l’espèce, le paiement intervenu en cours d’instance, bien que tardif, ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi. Le tribunal a ainsi fait une application stricte du principe selon lequel les dommages-intérêts distincts sont une voie exceptionnelle. Cette position est protectrice du débiteur et évite une multiplication des demandes indemnitaires en cas de simple retard de paiement. Le jugement s’inscrit dans une appréciation rigoureuse de la preuve, exigeant des éléments concrets pour démontrer un préjudice et une faute qualifiée.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 1231-6 du Code civil En vigueur
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 1353 du Code civil En vigueur
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
