Lafarge condamnee pour financement du terrorisme : ce que le jugement du 13 avril 2026 change pour les entreprises et leurs dirigeants

Lafarge condamnee pour financement du terrorisme : ce que le jugement du 13 avril 2026 change pour les entreprises et leurs dirigeants

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a declare la societe Lafarge coupable de financement du terrorisme pour avoir verse pres de 5,6 millions d’euros a trois organisations djihadistes en Syrie entre 2013 et 2014, dont l’organisation Etat islamique. L’ancien president-directeur general, Bruno Lafont, a ete condamne a six ans d’emprisonnement avec mandat de depot a l’audience. Sept autres anciens dirigeants ont ete condamnes a des peines comprises entre dix-huit mois et sept ans de prison. La decision est sans precedent en droit francais. Aucune entreprise n’avait encore ete declaree coupable de cette infraction.

La presomption d’innocence s’applique pleinement aux personnes condamnees qui n’ont pas epuise les voies de recours. L’ex-PDG a depose une demande de mise en liberte qui sera examinee le 4 mai 2026. Le present article ne porte pas de jugement sur les personnes poursuivies mais analyse le cadre juridique applique par le tribunal.

Le jugement pose trois questions essentielles. Comment le droit penal francais apprehende-t-il le financement du terrorisme par une personne morale ? Quelle est la portee de l’element moral retenu par la Cour de cassation dans cette meme affaire en 2021 ? Et quelles consequences pratiques les entreprises operant en zones de conflit doivent-elles en tirer ?

I. Le cadre legal du financement du terrorisme applique aux entreprises

A. L’incrimination de l’article 421-2-2 du code penal : un element moral allege

L’article 421-2-2 du code penal dispose que « constitue egalement un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en reunissant ou en gerant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils a cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilises ou en sachant qu’ils sont destines a etre utilises, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prevus au present chapitre, independamment de la survenance eventuelle d’un tel acte » (article 421-2-2 du code penal).

L’incrimination presente deux singularites. D’une part, le resultat est indifferent : il n’est pas necessaire qu’un acte terroriste survienne pour que l’infraction soit constituee. D’autre part, l’element moral est alternatif : l’intention directe de voir les fonds utilises a des fins terroristes suffit, mais la simple connaissance de cette destination est egalement suffisante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a precise cette grille de lecture dans son arret fondateur du 7 septembre 2021, rendu dans cette meme affaire Lafarge : « il resulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code penal qu’il suffit pour que les faits soient susceptibles d’etre etablis que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destines a etre utilises par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilises a cette fin » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367, publie au Bulletin).

Cette formulation fixe un seuil d’exigence relativement bas pour l’element moral. Il n’est pas requis que l’entreprise ait souhaite que les fonds soient utilises pour commettre des attentats. Il suffit qu’elle ait su, au moment du versement, que les sommes seraient utilisees par une organisation terroriste en vue de la commission d’actes terroristes. La connaissance objective du caractere terroriste du destinataire et de l’usage previsible des fonds suffit.

L’article 421-2-2 se distingue en cela de la plupart des infractions intentionnelles du code penal, qui exigent la demonstration d’un dol special, c’est-a-dire la volonte du resultat prohibe. En matiere de financement du terrorisme, la connaissance remplace la volonte. L’entreprise qui sait qu’elle finance un groupe terroriste est coupable, meme si elle n’approuve pas les actes terroristes, meme si elle les desapprouve, et meme si son unique objectif est la continuite de son exploitation industrielle.

Cette interpretation s’aligne sur les recommandations du Groupe d’action financiere (GAFI), qui invite les Etats a criminaliser le financement du terrorisme independamment de tout lien avec un acte terroriste specifique et sans exiger la demonstration d’une intention de soutien ideologique. La convention internationale pour la repression du financement du terrorisme, adoptee a New York le 9 decembre 1999 et ratifiee par la France, repose sur le meme postulat.

B. La responsabilite penale des personnes morales : le mecanisme de l’article 121-2

L’article 121-2 du code penal prevoit que « les personnes morales, a l’exclusion de l’Etat, sont responsables penalement, selon les distinctions des articles 121-4 a 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou representants » (article 121-2 du code penal). Le meme alinea precise que « la responsabilite penale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits ».

Deux conditions cumulatives doivent etre reunies pour engager la responsabilite penale de la personne morale. L’infraction doit avoir ete commise par un organe ou un representant de la personne morale. Et elle doit avoir ete commise pour le compte de celle-ci, c’est-a-dire dans son interet ou au moyen de ses ressources.

Dans l’affaire Lafarge, le tribunal a retenu que les versements avaient ete decides par les directeurs operationnels successifs de la filiale syrienne, avec l’accord et les instructions de leur superieur hierarchique appartenant a la societe mere. La tresorerie de la filiale etait alimentee par des fonds provenant d’une holding de droit chypriote, elle-meme controlee par Lafarge SA. La decision met en lumiere le mecanisme de remontee de la responsabilite a travers une chaine de filiales lorsque la maison mere exerce un controle effectif sur les decisions de la sous-filiale.

La Cour de cassation avait deja admis, dans un arret du 21 juin 2022, qu’une personne morale pouvait etre identifiee comme l’organe d’une autre personne morale aux fins de l’article 121-2 (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857, publie au Bulletin). Cette solution ouvre la voie a une imputation de la responsabilite penale en cascade au sein des groupes de societes.

C. Les peines encourues par la personne morale et ses dirigeants

En matiere de terrorisme, l’article 422-5 du code penal prevoit que les personnes morales declarees responsables encourent, outre l’amende selon les modalites de l’article 131-38, les peines de l’article 131-39 (article 422-5 du code penal). Ces peines complementaires comprennent la dissolution, l’interdiction d’exercer l’activite, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’etablissements et l’exclusion des marches publics.

L’article 131-38 du code penal dispose que « le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est egal au quintuple de celui prevu pour les personnes physiques par la loi qui reprime l’infraction » (article 131-38 du code penal). Pour le financement du terrorisme, l’amende maximale pour les personnes physiques est de 225 000 euros. Le quintuple est donc de 1 125 000 euros. C’est exactement le montant prononce par le tribunal le 13 avril 2026.

Les personnes physiques auteurs de l’infraction de financement du terrorisme encourent pour leur part dix ans d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende, peines portees a sept ans et 100 000 euros lorsque les faits n’ont pas ete suivis d’un acte terroriste. La peine de six ans prononcee contre l’ancien PDG se situe donc dans la fourchette legale haute.

II. Le jugement du 13 avril 2026 : anatomie d’une condamnation historique

A. Les faits : 5,6 millions d’euros verses a trois organisations terroristes

La societe Lafarge SA, de droit francais, avait fait construire une cimenterie pres de Jalabiya, en Syrie, mise en service en 2010. Cette cimenterie etait exploitee par une sous-filiale de droit syrien, Lafarge Cement Syria (LCS). A compter de 2012, la region est tombee progressivement sous le controle de groupes armes, dont l’Armee syrienne libre, des factions kurdes puis l’organisation Etat islamique.

Plutot que de cesser ses operations, la societe a fait le choix de maintenir l’activite de l’usine en versant des fonds a ces groupes armes. Selon les constatations du tribunal, confirmant celles de la chambre de l’instruction validees par la Cour de cassation en 2021, des paiements totalisant 5,6 millions d’euros ont ete effectues par l’intermediaire d’un homme d’affaires syrien au profit de trois organisations, dont l’Etat islamique et le Front Al-Nosra, tous deux designes comme organisations terroristes par la resolution 2170/2014 du Conseil de securite des Nations unies.

La tresorerie de la filiale syrienne etait alimentee a hauteur de 86 millions de dollars par des fonds provenant de la societe Lafarge Cement Holding, de droit chypriote, elle-meme controlee par le groupe Lafarge. Les versements aux intermediaires faisaient l’objet d’un enregistrement manuel, distinct de la comptabilite electronique habituelle, sous la rubrique « frais de representation ».

B. La double qualification retenue : financement et violation des sanctions

Le tribunal a retenu deux qualifications distinctes. En premier lieu, le financement d’entreprise terroriste au sens de l’article 421-2-2 du code penal, l’entreprise ayant verse des fonds a des organisations dont elle connaissait le caractere terroriste. En second lieu, la violation des sanctions financieres internationales, constitutive d’une infraction douaniere, l’entreprise ayant mis des fonds a la disposition d’entites visees par des mesures de gel des avoirs ordonnees par le Conseil de securite des Nations unies.

La premiere qualification releve du droit penal commun et du regime derogatoire applicable aux infractions terroristes. La seconde releve du code des douanes et sanctionne la meconnaissance des embargos financiers. L’articulation des deux qualifications est particulierement significative : elle permet un cumul des amendes et elargit le cercle des personnes solidairement tenues au paiement.

C. Les peines prononcees : amende maximale et incarceration des dirigeants

Le tribunal a prononce a l’encontre de la societe Lafarge l’amende maximale de 1 125 000 euros au titre du financement du terrorisme, a laquelle s’ajoute une amende douaniere de 4 570 000 euros prononcee solidairement avec quatre anciens dirigeants. Le montant total de 5 695 000 euros est d’un ordre de grandeur comparable aux sommes versees aux organisations terroristes.

S’agissant des personnes physiques, le tribunal a prononce a l’encontre de l’ancien president-directeur general une peine de six ans d’emprisonnement assortie d’un mandat de depot. Les sept autres prevenus ont ete condamnes a des peines allant de dix-huit mois a sept ans d’emprisonnement. La severite de la reponse penale est inedite dans le contentieux de la criminalite d’affaires en France. Elle depasse largement les peines habituellement prononcees en matiere d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale.

Le mandat de depot decerne a l’audience constitue une mesure exceptionnelle en matiere correctionnelle. Il suppose que les elements de l’espece justifient le placement immediat en detention, sans attendre que la condamnation devienne definitive. L’ex-PDG a depose le 27 avril 2026 une demande de mise en liberte qui sera examinee le 4 mai 2026.

III. Les enseignements pour les entreprises operant en zones de conflit

A. Le caractere indifferent du mobile commercial

L’un des apports majeurs de l’arret de la Cour de cassation du 7 septembre 2021, repris implicitement par le tribunal correctionnel, est l’affirmation que le mobile commercial est sans incidence sur la qualification. La chambre criminelle a juge, s’agissant de la complicite de crimes contre l’humanite, que « le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars a une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit a caracteriser la complicite par aide et assistance » et que « il n’importe que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activite commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non a l’element intentionnel » (Cass. crim., 7 septembre 2021, precite).

Cette solution s’applique par analogie au financement du terrorisme. Une entreprise ne peut se prevaloir de la protection de ses interets commerciaux, de la securite de ses salaries ou de la preservation de ses actifs pour justifier des versements a une organisation terroriste. Le droit francais ne connait pas d’excuse de necessite economique en matiere de financement du terrorisme.

B. L’obligation de vigilance renforcee en matiere de compliance

Le jugement du 13 avril 2026 s’inscrit dans un environnement normatif qui impose aux entreprises un devoir de vigilance accru. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des societes meres et des entreprises donneuses d’ordre oblige les societes concernees a etablir un plan de vigilance comportant des mesures raisonnables propres a identifier et prevenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertes fondamentales resultant de leurs activites et de celles de leurs filiales.

En matiere de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du code monetaire et financier imposent aux entreprises assujetties des obligations de vigilance, de declaration de soupcon et de gel des avoirs. Meme les entreprises non assujetties au dispositif LCB-FT doivent respecter les mesures restrictives adoptees par l’Union europeenne et le Conseil de securite des Nations unies.

L’enseignement pratique du jugement Lafarge est le suivant : toute entreprise qui maintient des operations dans une zone controlee par un groupe arme designe comme terroriste s’expose, si elle effectue des versements a ce groupe ou a ses intermediaires, a une qualification de financement du terrorisme. Le seul fait de savoir que les fonds sont destines a un groupe terroriste suffit, quel que soit le but poursuivi par l’entreprise.

Plusieurs indicateurs concrets auraient du, selon la jurisprudence, declencher une alerte au sein de Lafarge. La Cour de cassation avait releve en 2021 que la societe disposait de comptes rendus hebdomadaires du comite de surete pour la Syrie. Celui du 12 septembre 2013 indiquait expressement que « la presence de ces groupes islamistes constitue pour nous la menace principale a prendre en compte » et qu’« il devient de plus en plus difficile d’operer sans etre amenes a negocier directement ou indirectement avec ces reseaux classes terroristes par les organisations internationales et les Etats-Unis ». Ce document interne, produit par la societe elle-meme, etablit sans equivoque que la direction generale avait conscience du caractere terroriste des groupes finances.

Pour les praticiens de la compliance, la lecon est limpide. Le dispositif de filtrage des sanctions (screening) doit couvrir non seulement les contreparties directes mais egalement les intermediaires locaux. Les versements a des « facilitateurs » dans des zones de conflit doivent faire l’objet d’une due diligence renforcee. Et les comptes rendus internes mentionnant des organisations designees comme terroristes constituent, s’ils ne sont pas suivis d’un retrait de la zone, des preuves a charge en cas de poursuites ulterieures.

C. Le risque penal personnel des dirigeants

L’article 121-2, alinea 3, du code penal prevoit expressement que la responsabilite penale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits. Le jugement du 13 avril 2026 en offre une illustration saisissante : l’ensemble des dirigeants ayant participe a la chaine decisionnelle ont ete condamnes a des peines d’emprisonnement, y compris le president-directeur general qui n’a pas personnellement signe les ordres de paiement mais dont le role dans la validation de la strategie de maintien des operations a ete retenu.

Cette approche consacre une responsabilite en cascade au sein de la hierarchie manageriale. Le directeur operationnel local, le superviseur regional, le directeur de la surete du groupe et le president-directeur general ont tous ete declares coupables. La circonstance que les decisions aient ete prises a plusieurs niveaux hierarchiques n’attenue pas la responsabilite de chacun mais la multiplie.

Le mandat de depot a l’audience, prononce contre l’ex-PDG, envoie un signal sans ambiguite aux dirigeants d’entreprises multinationales : le financement du terrorisme, meme indirect, meme decide pour des motifs commerciaux, est traite comme une infraction d’une gravite telle qu’elle justifie l’incarceration immediate d’un ancien patron du CAC 40.

Ce mecanisme de responsabilite en cascade n’est pas propre au terrorisme. La chambre criminelle avait deja eu l’occasion de le mettre en oeuvre dans l’affaire dite « Petrole contre nourriture », dans laquelle la societe Total et plusieurs de ses cadres dirigeants avaient ete poursuivis pour corruption d’agents publics etrangers dans le cadre du programme des Nations unies en Irak (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117, publie au Bulletin). Le tribunal avait alors retenu la responsabilite de la societe mere pour des faits commis par l’intermediaire d’une filiale a 100 %, la societe TIL, qui ne beneficiait pas d’une autonomie financiere et decisionnelle suffisante. Le parallele avec la structure Lafarge / Lafarge Cement Holding / Lafarge Cement Syria est frappant.

Pour les dirigeants concernes, la protection offerte par l’ecran de la personnalite morale est illusoire. Le code penal permet de poursuivre simultanement la personne morale et les personnes physiques ayant concouru a la decision. Le risque de sanctions privatives de liberte est reel et immediat, comme le demontre le mandat de depot du 13 avril 2026.

IV. Perspectives : de l’appel a la consolidation du standard francais

A. Les voies de recours et la demande de mise en liberte

Le jugement du tribunal correctionnel n’est pas definitif. Les condamnes disposent d’un delai de dix jours pour interjeter appel. En cas d’appel, l’affaire sera rejugee dans sa totalite par la cour d’appel de Paris. La condamnation ne deviendra definitive qu’a l’issue de l’eventuel pourvoi en cassation.

S’agissant de la detention, l’article 148-1 du code de procedure penale permet au prevenu condamne et incarcere a la suite d’un mandat de depot de demander sa mise en liberte a tout moment. La chambre des appels correctionnels statue dans un delai de vingt jours. La demande deposee le 27 avril 2026 sera examinee le 4 mai 2026. Le juge appreciera si les conditions de la detention provisoire demeurent reunies au regard des necessites de l’instruction, du risque de fuite et des garanties de representation.

B. Le precedent Lafarge dans le contexte international

La condamnation de Lafarge s’inscrit dans un mouvement international de responsabilisation penale des entreprises pour leur implication dans des violations graves du droit international. Aux Etats-Unis, le Foreign Corrupt Practices Act et les sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) exposent les entreprises a des amendes considerables. Au Royaume-Uni, le Bribery Act 2010 et l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 ont elargi la responsabilite penale des personnes morales.

Le droit francais se distingue cependant par deux caracteristiques. D’une part, l’engagement de poursuites penales plutot que la negociation d’un accord transactionnel du type deferred prosecution agreement. D’autre part, l’incarceration effective des dirigeants, mesure rarissime dans le contentieux de la criminalite d’affaires dans les pays comparables.

C. L’articulation avec la complicite de crimes contre l’humanite

Le tribunal correctionnel n’a statue que sur le financement du terrorisme et la violation des sanctions internationales. La question de la complicite de crimes contre l’humanite, pour laquelle la Cour de cassation avait casse la decision de la chambre de l’instruction le 7 septembre 2021 et renvoye l’affaire, fait l’objet d’une instruction distincte qui pourrait deboucher sur un renvoi devant la cour d’assises.

La chambre criminelle avait affirme a cette occasion que « l’article 121-7 du code penal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanite appartienne a l’organisation, le cas echeant, coupable de ce crime, ni qu’il adhere a la conception ou a l’execution d’un plan concerte a l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque generalisee ou systematique, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanite. Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanite et que par son aide ou assistance, il en facilite la preparation ou la consommation » (Cass. crim., 7 septembre 2021, precite).

Si cette qualification venait a etre retenue, la societe Lafarge serait la premiere entreprise au monde declaree complice de crimes contre l’humanite. Les peines encourues seraient alors celles de la reclusion criminelle a perpetuite pour les personnes physiques. Pour la personne morale, la dissolution serait encourue de plein droit en application de l’article 131-39, 1° du code penal.

L’affaire Lafarge illustre ainsi la convergence de trois mecanismes repressifs qui, pris separement, existaient depuis des annees dans l’arsenal francais mais n’avaient jamais ete actives simultanement a cette echelle : le financement du terrorisme comme infraction autonome, la responsabilite penale de la personne morale appliquee a une multinationale du CAC 40, et l’incarceration effective de dirigeants pour des faits de criminalite d’affaires a dimension internationale. Le jugement du 13 avril 2026 transforme ces dispositifs theoriques en precedent operationnel.

References

Textes :
– Article 421-2-2 du code penal (financement du terrorisme)
– Article 121-2 du code penal (responsabilite penale des personnes morales)
– Article 422-5 du code penal (peines applicables aux personnes morales en matiere de terrorisme)
– Article 131-38 du code penal (quintuple de l’amende)
– Article 421-1 du code penal (definition des actes de terrorisme)

Jurisprudences :
– Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367, publie au Bulletin (affaire Lafarge, element moral du financement du terrorisme et complicite de crimes contre l’humanite)
– Cass. crim., 21 mai 2014, n° 13-83.758, publie au Bulletin (responsabilite penale d’une association pour financement du terrorisme)
– Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857, publie au Bulletin (personne morale comme organe d’une autre personne morale au sens de l’article 121-2)
– Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117, publie au Bulletin (affaire Petrole contre nourriture, corruption d’agent public etranger par une societe francaise)

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La presomption d’innocence demeure applicable a l’ensemble des personnes condamnees en premiere instance. La decision du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2026 n’est pas definitive et pourra faire l’objet d’un appel. Le present article n’a d’autre objet que l’analyse du cadre juridique retenu par la juridiction.

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