Avocat suspension de peine raison médicale 720-1-1 CPP Paris

L’article 720-1-1 du Code de procédure pénale prévoit deux voies distinctes. La première vise les condamnés dont le pronostic vital est engagé. La seconde vise ceux dont l’état est durablement incompatible avec la détention.

Code de procédure pénale, article 720-1-1 : « la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention ».

Le juge de l’application des peines apprécie souverainement la réalité de l’un de ces critères. Art. 720-1-1 CPPLoi n° 2002-303 du 4 mars 2002

La chambre criminelle a rappelé que la première branche ne joue qu’en faveur des condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme. Mais elle a imposé en parallèle un contrôle autonome sur le terrain de l’article 3 CEDH.

« Si l’article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, il n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme. Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale. » Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433

Art. 720-1-1 CPPCass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433

Pour l’incompatibilité durable, deux expertises concordantes sont en principe requises. Pour les détenus dont le pronostic vital est engagé à court terme, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a allégé l’exigence : une seule expertise suffit. L’objectif est d’éviter les délais incompatibles avec la fin de vie. Le cabinet vérifie le choix de l’expert, la communication contradictoire du rapport et la possibilité d’une contre-expertise. Art. D. 147-3 CPPLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019

La compétence se répartit entre juge de l’application des peines et tribunal de l’application des peines, selon le quantum restant à exécuter. L’audience est publique sauf demande motivée. Le ministère public est entendu. La décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’application des peines. Art. D. 147-3 CPPArt. D. 147-5 CPP

La chambre criminelle a clarifié l’articulation entre suspension médicale et libération conditionnelle, y compris pendant la période de sûreté.

« L’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté. » Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692

Art. 729 CPPCass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692

La peine est suspendue, non remise. Le juge fixe des mesures de contrôle : résidence, suivi sanitaire, obligation de soins, interdictions, contrôle périodique. La suspension peut être révoquée si la santé s’améliore ou si les obligations sont méconnues. Un dossier qui anticipe l’hébergement et le suivi convainc davantage qu’un dossier purement médical. Art. D. 147-5 CPP

La requête doit s’appuyer sur un dossier médical complet : comptes-rendus hospitaliers, certificats de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire, bilans d’imagerie, prescriptions, courriers des praticiens hospitaliers. La chronologie médicale doit être lisible. Le secret médical n’est pas un obstacle : le détenu autorise expressément la communication des pièces utiles à sa propre défense. Pour les pathologies psychiatriques, l’angle peut converger avec le sujet du détenu hospitalisé en psychiatrie. Art. 720-1-1 CPP

L’arrêt du 22 janvier 2025 a verrouillé un point. Même si le pronostic vital n’est pas à court terme, le juge doit examiner si le maintien en détention n’est pas, en lui-même, constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant. Cet examen est autonome du recours 803-8. La défense doit donc systématiquement décliner un moyen tiré de l’article 3 CEDH, étayé par les soins refusés, les délais d’accès aux soins, l’inadaptation des cellules. Art. 3 CEDHArt. 593 CPPCass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433

L’article 803-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 8 avril 2021, ouvre un recours préventif au profit du détenu dont les conditions de détention sont indignes. Ce recours est distinct de la suspension médicale, mais peut être engagé en parallèle, notamment pour les détenus en quartier disciplinaire dont la pathologie s’aggrave. Art. 803-8 CPP

La décision du juge est susceptible d’appel devant la chambre de l’application des peines. Délai : dix jours à compter de la notification. L’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le contrôle porte sur la motivation, au regard de l’article 593 CPP. Une motivation insuffisante sur le critère du court terme, ou sur le moyen tiré de l’article 3 CEDH, est censurée. Art. 593 CPP

Selon la pathologie et la durée restante, la suspension peut être envisagée en alternative ou en complément d’autres mesures : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle. Le cabinet présente la mesure la plus adaptée à la pathologie et au projet de soins. Art. 720-1-1 CPPArt. 729 CPP

Lorsque le pronostic est engagé à court terme, chaque semaine compte. Le cabinet sollicite l’inscription rapide de la requête, demande la désignation d’un expert sous délai contraint et mobilise, le cas échéant, le moyen tiré de l’article 3 CEDH pour obtenir un examen prioritaire. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a renforcé l’accès aux soins en détention. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Non. Deux conditions alternatives sont posées par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale : un pronostic vital engagé à court terme, ou un état durablement incompatible avec la détention. La chambre criminelle a confirmé cette lecture dans l’arrêt du 22 janvier 2025, n° 23-86.433.

Pour l’incompatibilité durable, deux expertises concordantes sont en principe requises. Pour le pronostic vital engagé à court terme, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a réduit l’exigence à une seule expertise.

Oui. Le dernier alinéa de 720-1-1 l’autorise. L’arrêt du 3 mars 2021, n° 20-81.692, précise que le condamné dont la peine est suspendue pour raison médicale grave peut prétendre à la libération conditionnelle, même pendant la période de sûreté, en application du dernier alinéa de l’article 729.

Le cabinet sollicite une contre-expertise et présente, le cas échéant, un avis médical privé concordant. Le moyen tiré de l’article 3 CEDH est mobilisé en parallèle. L’arrêt du 22 janvier 2025 impose au juge d’examiner ce moyen indépendamment du recours 803-8.

Dix jours à compter de la notification. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Le pourvoi en cassation est ensuite ouvert dans les cinq jours du prononcé de l’arrêt.

Oui. Elle est révocable si l’état médical s’améliore au point de rendre la détention à nouveau compatible, ou si le condamné méconnaît les mesures de contrôle. La défense doit donc préparer un suivi sanitaire et un cadre de vie cohérents.