La suspension de peine pour raison médicale relève de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Le texte ouvre deux fondements alternatifs : un pronostic vital engagé à court terme, ou un état de santé durablement incompatible avec la détention. Le cabinet Kohen Avocats assiste les détenus et leurs proches devant le juge de l’application des peines, à Paris, pour bâtir le dossier médical et obtenir la levée d’écrou.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la suspension de peine pour raison médicale.
La défense d’une demande de suspension de peine pour raison médicale repose sur trois piliers : la fidélité au libellé de 720-1-1, la rigueur du dossier d’expertise, et la mobilisation de l’article 3 CEDH lorsque les conditions de détention aggravent la pathologie.
Stratégie de défense en pratique.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.