Avocat DDSE à Paris : détention à domicile sous surveillance électronique, peine et aménagement
La DDSE, détention à domicile sous surveillance électronique, est depuis la loi du 23 mars 2019 une peine autonome inscrite à l’article 131-4-1 du Code pénal. Elle reste également une modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois. Maître Hassan KOHEN défend à Paris les personnes mises en cause ou condamnées qui veulent obtenir une DDSE à l’audience correctionnelle, devant le juge de l’application des peines, ou contester un refus d’aménagement par la voie de l’appel.
Comment ça se passe.
Comprendre la DDSE : peine autonome et modalité d’aménagement
La DDSE n’est pas un droit acquis. Elle se construit. Un domicile vérifié, un projet d’insertion documenté, une demande formulée dans les termes des articles 131-4-1, 132-25 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale conditionnent la décision favorable et résistent au refus motivé.
Obtenir une DDSE : stratégie et recours en cas de refus
Questions fréquentes.
Un avocat en application des peines à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.