Avocat complicité d'infraction à Paris : peine, preuve et défense

Le simple prêt d'un véhicule ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la complicité. L'article 121-7 du Code pénal exige soit la fourniture d'une "aide ou assistance" qui en a facilité la préparation ou la consommation, soit une instigation par don, promesse, menace ou abus d'autorité.

L'élément intentionnel est essentiel. Le complice doit avoir agi sciemment, en connaissance du projet criminel ou délictuel. Le prêt de bonne foi à un proche, sans connaissance d'un usage illicite, n'est pas pénalement répréhensible.

La chambre criminelle a appliqué cette distinction de longue date. Elle a retenu la complicité de cession de stupéfiants à l'égard de gérants d'une discothèque qui "laissaient les vendeurs de drogue opérer dans la discothèque dirigée", c'est-à-dire dans un cas où l'aide était matérialisée par la mise à disposition des lieux et la connaissance du trafic (Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.750).

La défense visé à démontrer l'absence de connaissance du projet et l'absence de fourniture intentionnelle d'aide. Le doute sur l'intention bénéficie au prévenu (article 304 du Code de procédure pénale).

Le cabinet construit la défense sur l'absence d'intention frauduleuse.

Le complice est puni des mêmes peines que l'auteur principal. L'article 121-6 du Code pénal pose ce principe : "Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7".

La complicité d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) expose donc à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, avec une peine portée à sept ans et 750 000 euros lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée ou par une personne dépositaire de l'autorité publique.

L'individualisation de la peine reste cependant pleine. Le tribunal apprécie le rôle effectif du complice, sa contribution causale au délit, et sa personnalité (article 132-1 du Code pénal). Le complice de second rôle, peu impliqué, peut obtenir une peine sensiblement inférieure à celle de l'auteur principal.

La chambre criminelle a confirmé la complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par fourniture de moyens : un dirigeant qui mettait à disposition d'un autre les comptes bancaires de sa propre société commet l'aide visée à l'article 121-7 (Cass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.986).

Le cabinet plaide pour une peine adaptée au rôle réel du complice.

La simple présence sur les lieux d'une infraction n'est pas, par principe, un acte de complicité. La chambre criminelle exige une participation matérielle ou un acte positif. L'article 121-7 du Code pénal visé la "fourniture d'une aide ou d'une assistance" ou l'instigation, qui supposent une démarche active.

La présence devient toutefois punissable lorsqu'elle traduit une attitude active : encouragement, surveillance des lieux, dissuasion d'un témoin éventuel, ou abstention en violation d'une obligation d'agir. La Cour de cassation l'a admis pour le complice de tapage nocturne : "se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui" (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641, publié au Bulletin).

L'intention est ici décisive. La présence passive d'un témoin involontaire reste juridiquement neutre.

La défense visé à établir l'absence de tout acte positif et l'absence de connaissance préalable du projet criminel. Le cabinet contesté systématiquement la qualification lorsqu'aucun fait positif d'aide ou d'instigation ne ressort du dossier.

La préparation d'une audition pour complicité repose sur l'analyse précise des éléments à charge et sur la maîtrise des règles de preuve.

Avant l'audition, l'avocat consulte intégralement le dossier remis par le service enquêteur (article 63-4-1 du Code de procédure pénale en garde à vue, article 114 en instruction). Il identifié les déclarations susceptibles de porter sur l'élément intentionnel, qui est le coeur de la défense.

L'élément matériel et l'élément intentionnel doivent être distingués. L'article 121-7 du Code pénal exige "une aide ou assistance" portant sur la préparation ou la consommation de l'infraction principale. La défense doit démontrer l'absence de l'un ou l'autre.

La chambre criminelle a confirmé qu'une participation matérielle peut être tirée d'éléments objectifs (Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.750). Inversement, la défense peut écarter la complicité en établissant l'absence de connaissance du projet.

Pendant l'audition, le client doit répondre avec précision sans extrapoler. Le silence sur les questions fragiles reste un droit (article 63-1 du Code de procédure pénale). L'avocat assiste, demande les pauses, et conseille en temps réel.

Le cabinet prépare l'audition avec le client et l'assisté pendant tout son déroulement.

La victime peut viser un complice dans sa plainte. L'article 2 du Code de procédure pénale ouvre l'action civile à toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, et l'article 121-6 du Code pénal pose l'unité de la peine entre auteur et complice.

La complicité étant une qualification dérivée, son existence dépend du fait principal punissable. Si l'infraction principale est constituée, le complice peut être visé même si l'auteur principal n'a pas été identifié, à condition que les éléments de la complicité soient caractérisés (article 121-7 du Code pénal).

La plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) déclenche, sous conditions, l'ouverture d'une information judiciaire et permet à la victime d'accéder au dossier d'instruction.

La défense du complice mis en cause par la victime s'organise autour de trois axes : l'inexistence du fait principal, l'absence d'acte d'aide ou d'instigation, l'absence de connaissance du projet.

La chambre criminelle veille à la rigueur de l'imputation : la complicité de fourniture de moyens suppose une matérialité précise (Cass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.986).

Le cabinet conduit la défense aux côtés du complice mis en cause.

L'aide ou l'assistance fournie après la consommation de l'infraction principale ne caractérise pas la complicité. L'article 121-7 du Code pénal exige que l'aide soit antérieure ou concomitante à la commission du fait principal et qu'elle ait facilité "la préparation ou la consommation".

Lorsque l'aide intervient après l'infraction, le qualificatif applicable est en principe le recel ou l'entrave à la justice. Le recel (article 321-1 du Code pénal) sanctionné "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit". L'entrave à la justice (article 434-1 du Code pénal) sanctionné le fait de ne pas révéler aux autorités judiciaires un crime dont on a connaissance.

La distinction temporelle est essentielle pour la défense. La chambre criminelle exige des juges du fond qu'ils caractérisent précisément l'antériorité de l'aide par rapport au fait principal (Cass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.986). En cas de doute sur la chronologie, la qualification de complicité ne peut être retenue.

Le cabinet contesté la complicité lorsque les faits relèvent en réalité du recel ou de l'entrave, dont les peines et les défenses obéissent à des règles distinctes.

L'avocat doit être appelé immédiatement, dès que l'on est convoqué, entendu ou interpellé. Trois moments sont décisifs.

Premier moment : la garde à vue. L'avocat doit intervenir dès la première heure (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). L'entretien confidentiel de trente minutes précède toute audition. Toute déclaration spontanée avant cet entretien peut compromettre durablement la défense.

Deuxième moment : la convocation par les services de police ou de gendarmerie pour audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale). Le mis en cause a le droit d'être assisté par un avocat dès cette étape ; ce droit doit lui être notifié.

Troisième moment : la mise en examen ou la convocation devant le procureur. La présence de l'avocat est obligatoire pour le débat sur les charges et les conditions de la mise en examen (article 116 du Code de procédure pénale).

L'enjeu spécifique à la complicité est la caractérisation de l'élément intentionnel. La chambre criminelle a admis la complicité par abstention dans des conditions précises : "se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui" (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641, publié au Bulletin).

Le cabinet intervient à toute heure pour structurer la défense dès la première convocation.