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Article 462-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 462-8 – Code pénal

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Article 462-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 462-8

L’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant. En outre, l’auteur ou le complice n’est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l’ordre de l’autorité légitime était illégal et où cet ordre n’était pas manifestement illégal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 462-8 C. pén.: la jurisprudence retient classiquement que l’ordre d’une autorité légitime n’exonère pas l’auteur de crimes ou délits de guerre, sauf s’il ne savait pas l’illégalité de l’ordre et que celle-ci n’était pas « manifestement illégale ». Les juges apprécient concrètement le caractère « manifestement illégal » au regard de la nature des faits (atteintes graves aux personnes, interdits fondamentaux du droit des conflits armés), et écartent l’excuse quand l’illégalité saute aux yeux d’un subordonné normalement avisé. En pratique, l’obéissance à l’ordre illégal peut seulement jouer en atténuation de peine, les juridictions motivant sur la marge de manœuvre réelle du subordonné et la pression hiérarchique. Cette grille d’analyse articule responsabilité individuelle, devoir de désobéir et individualisation de la sanction.


Jurisprudence citant cet article

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