Le conseil, l’expert-comptable, le notaire, le banquier ou le dirigeant qui aide sciemment à la fraude fiscale d’un tiers s’expose aux mêmes peines que l’auteur principal. L’article 1742 du code général des impôts active l’arsenal de la complicité pénale prévue par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. Aide, assistance, certification de comptes minorés, montage juridique : le seuil de qualification est plus bas qu’on ne le pense. Cette page expose le cadre légal de la complicité de fraude fiscale, les jurisprudences fondatrices et les lignes de défense que Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, mobilise pour les conseils mis en cause.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la complicité de fraude fiscale.
05La solidarité fiscale de l’article 1745 CGI : la sanction financière de la condamnation.+
La condamnation pénale du complice ouvre la voie à la solidarité fiscale. Le juge pénal peut décider que le complice paiera, solidairement avec le contribuable principal, l’impôt fraudé et les pénalités fiscales correspondantes.
Code général des impôts, article 1745 : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. »
La solidarité n’est pas automatique. Elle suppose une décision motivée du juge pénal. Mais lorsqu’elle est prononcée, la sanction financière peut excéder de loin l’amende pénale, surtout dans les dossiers de fraude à la TVA ou d’impôt sur les sociétés à fort enjeu. La défense doit anticiper cette dimension dès la phase d’instruction. C’est une ligne complémentaire à l’amende administrative que peut subir le tiers facilitateur en dehors de toute poursuite pénale : voir notre page sur l’amende du conseil intermédiaire (article 1740 A bis CGI). Art. 1745 CGI
Il faut prouver la connaissance du caractère frauduleux des actes et un acte positif d’aide ou d’assistance. La défense se construit sur le texte, sur l’intention et sur la matérialité du concours.
Lignes de défense et stratégie.
Questions fréquentes.
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