Le bracelet anti-rapprochement géolocalise l’auteur de violences conjugales et alerte la victime dès qu’il franchit un périmètre de sécurité fixé par le juge. Issu de la loi du 28 décembre 2019, le dispositif existe en deux variantes : civile, prononcée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection (article 515-11 du Code civil), et pénale, ordonnée par la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines (article 132-45-1 du Code pénal). Cette page expose les conditions d’obtention, la procédure et la stratégie d’avocat, du côté victime comme du côté mis en cause.
Comment ça se passe.
Le bracelet anti-rapprochement en matière civile : ordonnance de protection et procédure devant le JAF.
Le cabinet structure le dossier de la victime, sécurise les pièces, anticipe l’audience sous six jours et articule, si besoin, la voie civile et la voie pénale. Du côté du mis en cause, la défense porte sur la proportionnalité, le périmètre et la temporalité de la mesure.
Le bracelet pénal : sursis probatoire, contrôle judiciaire et défense du mis en cause.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en violences conjugales. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.