Bracelet anti-rapprochement et violences conjugales : obtenir la mesure (procédure civile et pénale)

Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement, communément appelé BAR, repose sur deux boîtiers géolocalisés. L’un est porté par l’auteur, l’autre est confié à la victime. Lorsque l’auteur entre dans le périmètre de sécurité fixé par le juge, la plateforme de télésurveillance déclenche une alerte, prévient la victime et sollicite l’intervention des forces de l’ordre.

Le législateur a institué ce dispositif par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La mesure existe dans deux cadres juridiques distincts : le cadre civil de l’ordonnance de protection et le cadre pénal du sursis probatoire, du contrôle judiciaire ou de l’aménagement de peine. Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Art. 132-45-1 C. pén.

Le juge aux affaires familiales statue en urgence sur la requête de la victime. Il vérifie deux éléments : la vraisemblance des faits de violence et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. L’ordonnance peut intervenir sans dépôt de plainte préalable.

Code civil, article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

La Cour de cassation rappelle que cette appréciation appartient en propre au juge du fond et échappe au contrôle de cassation. Art. 515-9 C. civ.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793

Le standard n’est pas celui de la condamnation pénale. Le juge n’a pas à établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Il statue sur la vraisemblance des faits et l’existence d’un danger actuel.

Cass. 1re civ., 10 février 2021, pourvoi n° 19-22.793, publié : « Selon l’article 515-11, alinéa 1er, du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »

Cet arrêt précise également que l’appréciation portée par le juge sur ces deux conditions est souveraine. Le travail de l’avocat de la victime consiste à réunir un faisceau d’éléments concordants : mains courantes, certificats médicaux, attestations, échanges écrits, signalements. Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793Lire l’arrêt

Oui. Dans le cadre civil, le port du bracelet par la partie défenderesse nécessite l’accord des deux parties. C’est une particularité importante de l’article 515-11 du Code civil. À défaut d’accord, le juge dispose toutefois d’un levier décisif.

Code civil, article 515-11, 7° : « Ordonner le port, par la partie défenderesse, d’un bracelet anti-rapprochement permettant de la géolocaliser et de signaler à la partie demanderesse son éventuelle approche, après accord des deux parties. À défaut d’accord, le juge peut saisir sans délai le procureur de la République. »

La saisine du procureur ouvre la voie d’une mesure pénale qui, elle, ne dépend plus de l’accord du mis en cause. La stratégie de l’avocat de la victime consiste souvent à articuler les deux voies. Art. 515-11 C. civ.

Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Le rythme est volontairement compressé pour répondre à l’urgence.

La requête est déposée par la victime ou par le ministère public. Elle expose les faits, joint les pièces et formule les demandes, notamment l’éviction du domicile, l’interdiction d’entrer en contact, l’attribution de la jouissance du logement, et le port du bracelet. L’avocat de la défenderesse dispose d’un délai bref pour préparer ses observations contradictoires. Art. 515-11 C. civ.Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

L’ordonnance de protection est prononcée pour une durée maximale de douze mois renouvelables si une requête en divorce ou en séparation est déposée. Le bracelet s’inscrit dans ce cadre temporel. En matière pénale, la durée est de six mois renouvelable, dans la limite de deux ans.

Le passage du civil au pénal modifie également la distance minimale opposable. En pénal, la juridiction fixe une distance qui ne peut être inférieure à 100 mètres. En civil, le juge fixe une distance adaptée à la situation, en tenant compte du domicile, du travail et des lieux fréquentés par la victime. Art. 515-11 C. civ.Art. 132-45-1 C. pén.

Le bracelet pénal peut être prononcé lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. L’infraction doit être un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle doit avoir été commise contre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou un enfant du couple. La victime doit consentir au port du dispositif.

Code pénal, article 132-45-1 : « En cas de condamnation pour un crime ou pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement commis contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commis contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, la juridiction de jugement peut prononcer, à l’encontre de la personne condamnée à un sursis probatoire, une interdiction de se rapprocher de la victime à une distance qu’elle fixe et qui est définie dans la décision, en vue d’assurer son respect, la juridiction peut prononcer, après recueil ou vérification du consentement de la victime, le port par le condamné, pendant une durée de six mois renouvelable, d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement […]. »

La cohabitation n’est pas exigée. Un ex-conjoint sans cohabitation entre dans le champ du texte. Art. 132-45-1 C. pén.

Non. La chambre criminelle a tranché ce point. La condamnation peut viser une infraction de droit commun sans mention expresse de la circonstance aggravante de conjoint ou de concubin, dès lors qu’il est établi en fait que la victime entre dans l’une des qualités visées par l’article 132-45-1 et que l’infraction est punie d’au moins trois ans.

Cass. crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié : « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation. »

Cette solution élargit substantiellement le champ d’application du dispositif. Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480Lire l’arrêt

Non. La chambre criminelle qualifie le bracelet de mesure aggravant la situation du condamné. Elle en déduit que les articles 132-45 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, issus de la loi du 28 décembre 2019, ne s’appliquent pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.

Cass. crim., 25 janvier 2023, pourvoi n° 22-82.432, publié : « les dispositions des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, issues de l’article 10 de la loi n° 2019-1480, qui combinées à l’article 739 du code de procédure pénale, permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, modalité d’exécution de celui-ci, relèvent de l’article 112-2, 3° du code pénal. Elles ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur. »

Cette solution s’impose tant à la juridiction de jugement qu’au juge de l’application des peines. C’est un moyen central de défense lorsque les faits sont anciens. Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.432Lire l’arrêt

Oui. Le code de procédure pénale prévoit cette possibilité dans le cadre du contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Code de procédure pénale, article 138, 17° : « Respecter, le cas échéant, une interdiction de se rapprocher de la victime ou de la partie civile à une distance déterminée par le juge, le respect de cette interdiction pouvant être assuré par le port d’un bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par l’article 132-45-1 du code pénal. »

Le mis en examen est alors placé sous bracelet alors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence. L’enjeu pour la défense est d’obtenir un aménagement de la mesure ou son remplacement par une simple interdiction de paraître. Art. 138 17° CPP

La voie de recours dépend du cadre. Pour une ordonnance de protection civile, l’appel est ouvert devant la cour d’appel dans un délai de quinze jours. Pour une décision pénale, l’appel suit le régime de droit commun selon que la mesure émane de la juridiction de jugement, du JAP ou du juge d’instruction.

La chambre de l’application des peines apprécie classiquement la proportionnalité, le périmètre et la durée. L’avocat peut solliciter une modification, une suspension ou un retrait du dispositif si la situation évolue. Art. 712-11 CPP

Le franchissement du périmètre déclenche une alerte transmise au centre de surveillance. Les forces de l’ordre sont immédiatement saisies. Sur le plan judiciaire, l’auteur s’expose à la révocation du sursis probatoire, à l’incarcération, à des poursuites pour méconnaissance des obligations et, le cas échéant, à un mandat d’arrêt.

La méconnaissance d’une mesure prononcée dans une ordonnance de protection est elle-même un délit autonome, puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Art. 227-4-2 C. pén.

Non, pas pour la voie civile. La requête en ordonnance de protection peut être introduite directement devant le juge aux affaires familiales, sans dépôt de plainte préalable. La plainte renforce toutefois le dossier et ouvre la voie pénale. En pratique, l’avocat conseille souvent une action articulée : ordonnance de protection en parallèle d’un dépôt de plainte.

Oui. Le consentement de la victime est requis tant en civil qu’en pénal. La victime peut le retirer ultérieurement. En pareil cas, le dispositif est restitué et le juge peut substituer d’autres mesures de protection, comme une interdiction de paraître assortie d’un téléphone grave danger (TGD) ou d’une interdiction de contact.

Le bracelet géolocalise l’auteur en continu. Le téléphone grave danger, dispositif TGD prévu à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, est remis à la victime et lui permet d’alerter immédiatement les autorités. Les deux dispositifs sont complémentaires et peuvent être prononcés ensemble lorsque l’auteur est identifié et que le danger est avéré.

Rien. Le dispositif est intégralement pris en charge par l’État, dans le cadre du marché public conclu par le ministère de la Justice. La victime reçoit son boîtier ainsi qu’un accompagnement par la plateforme de télésurveillance. L’auteur, en revanche, peut être condamné à supporter une partie des frais en cas de violation.

Non. Le juge apprécie chaque situation. Il n’existe pas d’automaticité, même pour les faits les plus graves. L’avocat de la victime doit démontrer la vraisemblance des violences, le danger actuel et la proportionnalité de la mesure. L’avocat de la défense peut contester ces trois points et proposer des mesures alternatives moins contraignantes.

En matière pénale, la distance minimale est fixée par le juge et ne peut être inférieure à 100 mètres. En matière civile, la distance est adaptée à la situation : domicile, école des enfants, lieu de travail, lieux fréquentés. Elle est généralement supérieure à 100 mètres pour intégrer une zone tampon autour de chaque adresse sensible.