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Préambule
Conscients des difficultés de recrutement dans le secteur du commerce du poisson et de la conchyliculture accrues par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002, et soucieux de permettre aux entreprises d’avoir le temps de répondre à leurs besoins d’organisation, les partenaires sociaux décident l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dans les entreprises du secteur, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 ainsi qu’au décret n° 2003-258 du 20 mars 2003.
Fixation du contingent d’heures supplémentaires
Article 1er
Le contingent d’heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l’employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Paiement des heures supplémentaires
Article 2
Le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires est fixé à 25 % dans le secteur de la poissonnerie.
Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
Article 3
Le contingent d’heures supplémentaires est définitivement fixé à 180 heures.
Conséquences du nouveau contingent d’heures supplémentaires sur le repos compensateur légal
Article 4
A dater de la signature de cet avenant le déclenchement du repos compensateur correspond au seuil de 230 heures supplémentaires effectuées sur l’année.
Les cadres tels que décrit à l’article 3 peuvent bénéficier d’un repos compensateur légal au-delà de 180 heures supplémentaires.
Entrée en vigueur
Article 5
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 8 avril 2003.
