Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
398,793 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 224,962
- Portugal 67,534
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,605
- Finlande 6,622
- Allemagne 4,572
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,455
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,885
- OHADA 2,329
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 635
- Senegal 599
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour constitutionnelle du Bénin, 6 November 2025, n° DCC25-278
Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par monsieur Apollinaire AKOUTODJI tant dans un ouv...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 5 November 2025, n° EL-25-001
Sollicite une autorisation aux fins de modification ciblée et exceptionnelle du calendrier électoral
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 October 2025, n° EG25-007
Recours contre la Direction générale des impôts (DGI), pour violation de droits civils et politiques...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 October 2025, n° EP25-008
Recours en procédure d'urgence, pour la comparution du député Michel François Oloutoyé SODJINOU, et...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 October 2025, n° EP25-009
Introduisent une demande de dérogation spéciale au code électoral pour permettre au parti politique...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 October 2025, n° EP25-010
Recours gracieux aux fins de la réintégration de leur duo dans le processus électoral
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 October 2025, n° EP25-011
Recours en inconstitutionnalité de la décision Année
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Cour constitutionnelle du Bénin, 27 October 2025, n° EP25-007
Recours en vue de la validation du parrainage du député Michel François Oloutoyé SODJINOU au profit...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 23 October 2025, n° EP25-005
Introduit une « requête en procédure d’urgence pour la suspension du processus électoral lié à l’él...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 23 October 2025, n° EP25-006
Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°288/2025 du 13 octobre 2025 rendue par le préside...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-265
Recours contre l’État pour violation de l’article 35 de la Constitution
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-266
Sollicite l’intervention de la Cour dans une procédure
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-268
Recours en inconstitutionnalité du comportement de la jeunesse sur les réseaux sociaux
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-269
Recours contre monsieur David Koffi AZA pour violation de la Constitution
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-270
Sollicite l'intervention de la Cour dans une affaire foncière
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Cour constitutionnelle du Bénin, 16 October 2025, n° DCC25-271
Forment un recours contre le Recteur de l'université d'Abomey-Calavi et le Ministre du Cadre de Vie...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 14 October 2025, n° EG25-006
Recours contre la Direction générale des impôts (DGI) pour violation du code électoral
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Cour constitutionnelle du Bénin, 14 October 2025, n° EP25-004
Recours en inconstitutionnalité du mutisme de la Cour constitutionnelle au sujet de l'auto-parrainag...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 October 2025, n° EP25-003
Sollicitent de la haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution la tendance du parti pol...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 9 October 2025, n° EG25-002
Recours contre la Direction générale des impôts aux fins de délivrance de son quitus fiscal en raiso...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 9 October 2025, n° EG25-003
Recours contre la Direction générale des impôts aux fins de délivrance de son quitus fiscal en raiso...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 9 October 2025, n° EG25-004
Recours contre la Direction générale des impôts en «dénonciation de la violation de la Constitution...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 9 October 2025, n° EP25-002
Recours contre le Directeur général des Elections (DGE) et
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Cour constitutionnelle du Bénin, 30 September 2025, n° DCC25-267
Recours contre le commissaire en charge du commissariat central de Porto-Novo et son adjoint pour ki...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 September 2025, n° EG25-001
Recours contre la direction générale des impôts pour violation de la Constitution relativement aux m...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 18 September 2025, n° DCC25-257
Recours en inconstitutionnalité de l’article 18.1-c du règlement intérieur de l’Assemblée nationale
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Cour constitutionnelle du Bénin, 18 September 2025, n° DCC25-258
Recours pour solliciter l’intervention de la Cour dans une
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Cour constitutionnelle du Bénin, 18 September 2025, n° DCC25-259
Transmission à la haute Juridiction l'ordonnance
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Cour constitutionnelle du Bénin, 18 September 2025, n° DCC25-260
Recours contre le secrétariat général administratif de
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Cour constitutionnelle du Bénin, 18 September 2025, n° DCC25-261
Introduisent devant la haute Juridiction une "plainte pour non-exécution d'un mandat d'arrêt”