DCC25-273 du 6 novembre 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la chambre de première instance de la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF)

Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction, le jugement ADD n° 081/CSAF_CPI_SCl/25 du 09 octobre 2025, rendu par la chambre de première instance, section correctionnelle, aux fins
de l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée par monsieur Jean Hospice AFFEDJOU, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à madame Laure Élise AGBOMAYIDJI, assistée de maître Francis DAKO