Constitutionnel Bénin
DCC26-004 du 5 mai 2026
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
DAGAN Midomiton Précieux Noël
Objet de la requête :
Recours aux fins de prescription de mesures exceptionnelles destinées à organiser la prestation de serment du président de la République élu sans le bureau du Sénat ou à faire installer le Sénat avant le 24 mai 2026, date de ladite prestation de serment;
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