Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
312 213 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 148 250
- Portugal 64 210
- Luxembourg 36 132
- Royaume-Uni 21 509
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Finlande 6 122
- Belgique (JUPORTAL) 4 732
- Allemagne 4 569
- Tunisie 4 054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3 125
- Suisse (OpenCaseLaw) 2 611
- Suisse 1 497
- OHADA 1 069
- Algérie 975
- Madagascar 588
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 560
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 230
- Senegal 195
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 193
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 13 mai 2026, n° 08-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 30 avril 2026, n° 05-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 21 avril 2026, n° 07-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 21 avril 2026, n° 06-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 1 avril 2026
Election du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 1 avril 2026, n° 05-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 mars 2026, n° 04-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 12 mars 2026, n° 07-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 5 mars 2026, n° 06-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 02-HCC/D2
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 01-HCC/D2
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 04-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 03-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 02-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 26 février 2026, n° 05-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 04-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 03-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 02-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 01-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 01-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 02-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 03-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 01-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 03-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 janvier 2026, n° 02-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 janvier 2026, n° 01-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 décembre 2025, n° 10-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 décembre 2025, n° 09-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 18 décembre 2025, n° 18-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 16 décembre 2025, n° 02-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-012 du...