Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Arrêt, du 21 avril 2026, n°07-HCC/AR – portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé Président de Délégation Spéciale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Vu l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 ;

Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024 ;

Vu la loi n°2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2015-002 du 25 février 2015, par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 , par la loi n°2021-010 du 05 août 2021, par la loi n°2023-023 du 31 janvier 2024 et par la loi n°2024-002 du 23 février 2024 ;

Vu l’Arrêté n°14580/2026 du 15 avril 2026, instituant une Délégation Spéciale chargée d’exercer les fonctions dévolues à l’organe exécutif de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

Vu la liste des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 29 mai 2024 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°100-AN/P/2026 du 16 avril 2026, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constater la vacance de siège de Monsieur RALAMBOMANANA Fenoherintsoa, Député de Madagascar élu dans la circonscription d’Antananarivo III, nommé Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antananarivo, et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant qu’en application de l’article 51 premier alinéa de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002, qui dispose que «En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance », cette saisine du Président de l’Assemblée Nationale est régulière et recevable ;

AU FOND

3. Considérant que, par Arrêté n°14580/2026 en date du 15 avril 2026 du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation instituant une Délégation Spéciale chargée d’exercer les fonctions dévolues à l’organe exécutif de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Monsieur RALAMBOMANANA Fenoherintsoa est désigné Président de ladite Délégation conformément à l’article 130 de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; qu’en cette qualité, il se voit confier, pour une durée non définie, les fonctions du chef de l’organe exécutif de la Commune en cause ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 71 de la Constitution :«Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement » ; qu’en vertu de ces dispositions et de celles de l’article 15 alinéa 2 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, un Député ayant accepté une fonction incompatible avec son mandat, est réputé démissionner d’office du mandat de Député ; qu’il en est ainsi de Monsieur RALAMBOMANANA Fenoherintsoa n’ayant pas renoncé volontairement au poste décrit ci-dessus au sein de la Commune Urbaine d’Antananarivo;

5. Considérant que consécutivement il y a donc lieu de constater la vacance de son siège de Député dans la circonscription d’Antananarivo III ;

6. Considérant que l’article 51 alinéa 2 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale énonce que : « Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale : (…) ;

-Par le suivant de la liste dans l’ordre de leurs présentations dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.» ;

7. Considérant qu’il résulte de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 qu’à Antananarivo III, la liste « FIRAISANKINA » conduite par RALAMBONANA Fenoherintsoa a obtenu un (1) siège sur les deux (2) à pourvoir ; que Monsieur RAMBOARIVELO Andrianantenaina Jocelyn Willy est le deuxième candidat titulaire sur ladite liste; qu’ il est par conséquent proclamé élu Député de Madagascar en remplacement de Monsieur RALAMBOMANANA Fenoherintsoa ;

PAR CES MOTIFS,
ARRÊTE :

Article premier.- La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2.- Est constatée la démission d’office du Député RALAMBOMANANA Fenoherintsoa, élu dans la circonscription d’Antananarivo III.

Article 3.- Est constatée la vacance d’un siège de Député dans la circonscription électorale susdite.

Article 4.- Est proclamé élu Député de Madagascar, pour la circonscription électorale d’Antananarivo III, Monsieur RAMBOARIVELO Andrianantenaina Jocelyn Willy.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-et-un avril l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.