Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Arrêt, du 21 avril 2026, n°06-HCC/AR – portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé membre du Gouvernement

La Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 ;

Vu la liste des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 29 mai 2024;

Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024 ;

Vu le décret n°2026-777 du 25 mars 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la liste des candidats aux élections législatives du 29 mai 2024 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°088-AN/P/2026 du 1er avril 2026, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Monsieur ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy, élu dans la circonscription d’Antananarivo VI et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;

AU FOND

3. Considérant qu’aux termes de l’article 71 alinéa 2 de la Constitution, « Le Député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant.» ;

Que par décret n°2026-777du 25 mars 2026, le Député ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy a été nommé membre du Gouvernement ;

Qu’il y a donc lieu de le suspendre d’office de son mandat et de constater la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale ;

4. Considérant que selon l’article 51 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.

Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :

–par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;

–par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.

Le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser. » ;

5. Considérant que cette disposition a pour but d’assurer la disponibilité permanente du suppléant appelé à remplacer un Député ; que le législateur a établi des modalités de remplacement différentes pour les circonscriptions à un siège et celles à deux sièges ; qu’en conséquence, il y a lieu de proclamer comme Député à l’Assemblée Nationale, le suivant de la liste « FIRAISANKINA » d’Antananarivo VI ;

PAR CES MOTIFS
A R R Ê T E :

Article premier.- La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est régulière et recevable.

Article 2.- Le Député ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy, nommé membre du Gouvernement, est suspendu d’office de son mandat.

Article 3.- La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 4.- Est proclamé Député à l’Assemblée Nationale, le candidat RAMANANARIVO Samoela Miharisoa, suivant de la liste « FIRAISANKINA » d’Antananarivo VI.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-et-un avril l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.