ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.471

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 01 août 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.471

No Rôle:

A. 236390/XIII-9655

Affaire:

Arrêt 260471 – Permis d'environnement – 01/08/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-08-07

Consultations:

105 – dernière vue 2026-06-04 05:10

Fiche

Arrêt no 260.471 du 1 août 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'environnement Décision
: Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.471 du 1er août 2024
A. 236.390/XIII-9655
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15
1325 Chaumont-Gistoux, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes :
1. la société privée à responsabilité limitée G. W. IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège, 2. C. T., 3. E. D., 4. P. D., 5. B. G., 6. H. P., 7. A. G., 8. J. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 13 mai 2022, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du territoire refusent de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.471
XIII – 9655 – 1/4
délivrer à la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium un permis unique ayant pour objet de construire et exploiter quatre éoliennes et une sous-station électrique sur le territoire des communes de Clavier, Havelange et Somme-Leuze et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 30 juin 2022 par la voie électronique, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) G.W. Immo demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 6 juillet 2022 par la voie électronique, C.T, E.D., P.D., B.G., H.P., A. G. et J.D. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
L’arrêt n° 254.472 du 13 septembre 2022 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la SPRL G.W. Immo et C.T, E.D., P.D., B.G., H.P., A.
G. et J.D, rejeté la demande de suspension de l’acte attaqué et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.472). Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 29
septembre 2022.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 17 avril 2024.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 mai 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 3 juin 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
XIII – 9655 – 2/4
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
3. L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
XIII – 9655 – 3/4
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er août 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
XIII – 9655 – 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.471

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.472

cité par:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.626

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