ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 03 octobre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913

No Rôle:

A. 237820/XV-5245

Affaire:

Arrêt 260913 – Armes – licences d’exportation – 03/10/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-10-08

Consultations:

180 – dernière vue 2026-06-04 07:27

Fiche

Arrêt no 260.913 du 3 octobre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs
locaux – Armes – licences d'exportation Décision : Arrêt rectificatif

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 260.913 du 3 octobre 2024
A. 237.820/XV-5245
En cause : F. L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187
1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143
1050 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 5 octobre 2022 prise par le délégué du ministre de la Justice par laquelle il refuse le recours introduit par la partie requérante contre la décision de Madame la Haut Fonctionnaire de l’agglomération Bruxelloise datée du 18 mars 2022 lui retirant le droit de détenir des armes à feu ».
II. Procédure
Un arrêt n° 260.841 du 30 septembre 2024 a rejeté la requête en annulation (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.841).
Cet arrêt a été notifié aux parties.
XV – 5245rect – 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 260.841, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l’en-cause de l’arrêt n° 260.841 il y a lieu de remplacer les mots « l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur » par les mots « l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
XV – 5245rect – 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.841

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