ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.528

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 27 novembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.528

No Rôle:

A. 239762/XV-5545

Affaire:

Arrêt 261528 – Sanctions économiques dont le gel des avoirs – 27/11/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-11-27

Consultations:

101 – dernière vue 2026-06-03 16:16

Fiche

Arrêt no 261.528 du 27 novembre 2024 Economie – Sanctions économiques
dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.528 du 27 novembre 2024
A. 239.762/XV-5545
En cause : O.Z., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT
et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81
1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2023, le requérant sollicite l’annulation de « la décision du 8 mai 2023 adoptée par l’administrateur général de la Trésorerie de ne pas faire droit à la demande [qu’il a]
formulée d’autoriser le transfert des titres [qu’il détient] dans les systèmes d’Euroclear Bank […] ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 31 janvier 2024 et dont le requérant a pris connaissance le jour même, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Le requérant ayant son domicile à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont il disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.
XV – 5545 – 1/3
Le requérant a déposé un mémoire en réplique.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.
Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me François Viseur, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 25 janvier 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive.
Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que le requérant peut être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois
XV – 5545 – 2/3
coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée au requérant.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 27 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
XV – 5545 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.528

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