ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.838

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 20 décembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.838

No Rôle:

A. 237255/XV-5182

Affaire:

Arrêt 261838 – Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) – 20/12/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-12-23

Consultations:

104 – dernière vue 2026-06-02 20:24

Fiche

Arrêt no 261.838 du 20 décembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs
locaux – Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision
: Désistement

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 261.838 du 20 décembre 2024
A. 237.255/XV-5182
En cause : M. B., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED
et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33
1000 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le er 1 septembre 2022, le requérant demande l’annulation du « refus de la demande d’échange en Belgique d’un permis de conduire suisse (recours gracieux) […] du 4 juillet 2022 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Le requérant a déposé un dernier mémoire.
XV – 5182 – 1/3
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2024.
Par un courrier déposé le même jour sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le requérant a informé le Conseil d’État qu’il se désistait de son recours.
Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, a exposé son rapport.
Me My-Van Lam, loco Mes Nicolas Bonbled et Dolorès Serafin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 29 octobre 2024, le requérant a informé le Conseil d’État qu’il se désistait de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
XV – 5182 – 2/3
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros, et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 20 décembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Joëlle Sautois, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
XV – 5182 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.838

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