EG25-002 du 9 octobre 2025
Recours contre la Direction générale des impôts aux fins de délivrance de son quitus fiscal en raiso...
1 min de lecture · 55 mots
Décisions électorales générales (EG)
Requérant :
Nourou-Dine SAKA SALEY
Objet de la requête :
Recours contre la Direction générale des impôts aux fins de délivrance de son quitus fiscal en raison du délai anormalement long
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
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