Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026

No.743/26 du18mai 2026 Audience publique dulundi,dix-huitmaideux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matièrede bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: l’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG ,représenté par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son Ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions (ONA), partie demanderesse, représentéepar Maître Gérard ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.),né leDATE1.),demeurant à L-ADRESSE1.), partiedéfenderesse, représentéepar Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS: Suivant une requête déposée en date du19 février 2026au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publiquedulundi,13 avril 2026à14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch,«Bei der Aler Kiirch», pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. L’affaire fut utilement retenuel’audiencepublique du lundi, 11 mai 2026.

2 Lereprésentantdelapartie demanderesse,MaîtreGérard ROLLINGER,exposa le sujet de l’affaire etdéveloppa ses moyens. Le représentant de lapartie défenderesse, MaîtreYusuf MEYNIOGLU, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique dece jour à laquellele tribunal rendit l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le19 février 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquerPERSONNE1.)devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de3.000.-eurosavec les intérêts légaux à partir des échéances respectivesà titre d’arriérésd’indemnitésd’occupationmensuelles.Il requiert encore une indemnité de procédure de 250.-euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir. PERSONNE1.)n’a pas contesté la demande principale mais s’est opposé à l’octroi d’une indemnité de procédure. Il résulte des pièces versées en cause que parengagement unilatéral du8 avril 2022,PERSONNE1.)s’est engagé à payer la somme de510.-euros à titre d’indemnité d’occupationmensuelleà partir du 1 er juillet 2022. Il est constant en cause quePERSONNE1.)a quitté la structure d’hébergementà ADRESSE2.)le9 avril 2024. Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande del’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de3.000.-eurosà titre d’arriérésd’indemnitésd’occupation. La partie requéranten’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens àsacharge,sademandeen allocation d’une indemnité de procédureestà rejeter. L’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 115 dunouveaucode deprocédure civile, «l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

3 dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.» La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par le défendeur, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. PAR CES MOTIFS le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirementeten premier ressort, reçoitla demande en la forme; ladéclarefondée; partant, condamnePERSONNE1.)à payer àl’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de3.000.-eurosavec les intérêtslégaux à partirdes échéances respectivesjusqu’à solde; déclarelademandeen allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par NousLex EIPPERS, juge de paixdirecteur adjoint à Diekirch, assisté du greffierGilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, «Bei derAler Kiirch»,date qu’en tête et avons signé avec le greffier.