Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 28 février 2017, n° 136/02-COM n° 125
Matières : Droit bancaire Mots clés : Banque - Ventes de devises – Absence d’un ordre de vente écrit du client – Rupture unilatérale d’une convention de découvert – Abus...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 février 2017, n° 247/13-CO n° 120
Matières : Succession Mots clés : Partage de biens successoraux – Arrêt confirmatif et de renvoi à l’exécution d’une autre décision. Le moyen doit être rejeté en ce qu’il ressort...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 février 2017, n° 1023/12-CO n° 117
Matières : Contrat Mots clés : Contrat – Résolution pour inexécution – manquement grave – Demande justifiée En se bornant à retenir que ce qui a été exécuté de contrat...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 février 2017, n° 101/13-CO n° 114
Matières : Procédure Mots clés : Signatures – actes contestées – Motifs dubitatifs Les énonciations de l’arrêt attaqué selon lesquelles la ressemblance entre les signatures « semble évidente », se...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 février 2017, n° 1021/12-CO n° 111
Matières : Procédure Mots clés : Décisions en référé – caractère provisoire et non définitif Aux termes de l’article 227 du code de procédure civile, les ordonnances de référés n’ont...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 044/11-SOC n° 102
Matières : Droit du travail Mots clés : Social – détention préventive – Obligation de réintégration – Licenciement – Caractère abusif La détention préventive est un cas de suspension du...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 321/12-CO n° 106
Matières : Procédure Mots clés : Testament régulier en la forme – Omission de discussion sur le fond – Biens exclus – Non réponses à conclusions Encourt la cassation l’arrêt...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 513/11-CO n° 104
Matières : Foncier Mots clés : Propriété indivise –Succession non encore ouverte – droit d’occupation – NON Encourt la cassation l’arrêt qui a accordé à une personne le droit d’occuper...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 512/11-CO n° 103
Matières : Responsabilité contractuelle Mots clés : Vente d’immeuble – Inexécution – Action en paiement de dommages intérêts – Nécessité de mise en demeure – Sauf si l’acquéreur s’est mis...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 717/10-CO n° 101
Matières : Propriété industrielle Mots clés : Propriété industrielle – Action pour contrefaçon – Dessins et modèles industriels non identiques ni similaires Pour dire qu’il n’y a pas contrefaçon, l’arrêt...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 463/06-CO n° 96
Matières : Foncier Mots clés : Délit de Heriny –Absence d’éléments constitutifs – Conséquence - Défaut de motif L’arrêt attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il n’a pas déterminé les...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 463/06-CO n° 95
Matières : Bail commercial Mots clés : Bail commercial – Expulsion – Sursis à statuer – Défaut de demande d’indemnité d’éviction C’est à juste titre que l’arrêt attaqué a rejeté...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 694/12-CO n° 91
Matières : Procédure Mots clés : MOTIVATION – ABSENCE DE REFERENCE DE TEXTE – RESPONSABILITE – APPRECIATION JUGES DE FOND « Le défaut de référence de texte de loi dans...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 25/12-CO n° 88
Matières : Foncier Mots clés : ACTION EN DELIMITATION ET ACTION EN ACQUISITION D’UN TERRAIN DOMANIAL –COMPETENCE DE JURIDICTION – EMPIETEMENT - PREUVES : APPRECIATION DES JUGES DE FOND -...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 343/11-CO n° 87
Matières : Procédure Mots clés : POSSESSOIRE : REGIME JURIDIQUE – COMMUNICATION DES PIECES « Un terrain ni immatriculé ni cadastré, est circonscrit au possessoire. Selon l’article 16 du CPC,...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 février 2017, n° 604/09-CO n° 83
Matières : Procédure Mots clés : POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI – EFFET SUSPENSIF : CONDITION « Selon l’article 87 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 février 2017, n° 127/13-CO n° 62
Matières : Procédure Mots clés : DECISION EN DERNIER RESSORT – EXECUTION PROVISOIRE : NON « Une décision rendue en dernier ressort est, par nature, exécutoire de plein droit ;...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 364/09-COM n° 22
Matières : Contrat Mots clés : EFFET RELATIF DU CONTRAT - VIOLATION DE LA LOI Tout contrat ou protocole d’accord ne peut produire d’effet qu’entre les parties contractantes, selon les...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 1056/14-CO n° 30
Matières : Procédure Mots clés : COUR D'APPEL - EXCES DE POUVOIR DES JUGES D’APPEL Selon l’article 404.1 du CPC, l’appel ne défère à la Cour d’Appel que la connaissance...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 823/14-CO n° 29
Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION – QUALITE A AGIR – RECONNAISSANCE DE PATERNITE – ENFANT LEGITIME - POUVOIR DU JUGE – LIMITE Les enfants reconnus ont qualité au...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 140/14-CO n° 28
Matières : Actes juridiques Mots clés : ACTE SOUS SEING PRIVE : VALIDITE Aux termes de l’article 271 de la LTGO, la signature apposée sur l’acte sous seing privé et...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 773/13-CO n° 27
Matières : Procédure Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - TIERCE OPPOSITION : INTERET A AGIR - CONSIDERATION DES PIECES DES DEBATS - DECES : EFFETS Aux termes de l’article 434...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 522/13-CO n° 26
Matières : Procédure Mots clés : APPEL : RECEVABILITE Est recevable l’appel fait avant notification ou signification. Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt n° 26 du...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 019/13-CO n° 25
Matières : Procédure Mots clés : PIECE NON PRODUITE : EFFET - EFFET DEVOLUTIF DE L’APPEL - FAUSSE INTERPRETATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI-DEAMNDE NOUVELLE (NON) L'effet dévolutif de...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 153/10-CO n° 24
Matières : Foncier Mots clés : DOMANIALITE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - MANQUE DE BASE LEGALE Manque de base légale la décision de la Cour d’Appel qui n’examine...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 1108/14-CU n° 48
Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l’article 581 du...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 868/14-CO n° 47
Matières : Foncier Mots clés : VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – EFFET : NULLITE « Les héritiers ne peuvent disposer d’une parcelle de terrain déjà vendue antérieurement par leur...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 289/09-CO n° 21
Matières : Contrat Mots clés : ERREUR SUR L’OBJET DU CONTRAT - FAUSSE INTERPRETATION DES FAITS - MANQUE DE BASE LEGALE Manque de base légale la décision de la Cour...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 240/06-CO n° 20
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ABSENCE DE BASE LEGALE L’application de l’article 82 de la loi n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, n° 95/03-CO n° 19
Matières : Droit des obligations Mots clés : NOVATION – MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES L’intention de nover doit résulter de l’acte ; S’il n’y a pas de formalité requise, elle...