Avocat escroquerie à Paris : défense, plainte et indemnisation

Les deux délits sanctionnent un détournement, mais reposent sur des structures opposées. L'escroquerie, définie à l'article 313-1 du Code pénal, suppose des manœuvres frauduleuses, l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, qui déterminent la victime a remettre volontairement un bien. La tromperie précède la remise. L'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du Code pénal, suppose une remise initiale loyale, suivie d'un détournement.

Cette distinction conditionne la qualification, la prescription et la peine. La chambre criminelle rappelle que « le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

L'escroquerie est plus largement réprimée : elle ne suppose ni mandat ni remise préalable à titre précaire. Elle s'applique aussi bien aux escroqueries en ligne (phishing, fausses identités bancaires) qu'aux escroqueries patrimoniales classiques. Le cabinet identifie la qualification adaptée et bâtit la stratégie procédurale appropriée, en défense ou en partie civile.

Non, en principe. Le simple désaccord sur l'exécution d'un contrat relève du contentieux civil et commercial, et non du droit pénal. L'article 313-1 du Code pénal exige des manœuvres frauduleuses, l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, ayant détermine la remise.

La frontière se franchit lorsque le prévenu utilise des moyens trompeurs. Faux documents, attestations mensongères, fausses identités, fausses qualités professionnelles, mises en scène destinées a tromper la vigilance du cocontractant. La chambre criminelle juge dans son avis du 5 décembre 2018 que « le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

Concretement, une simple inexécution n'est pas une escroquerie, mais l'utilisation d'un faux site internet, d'une fausse identité ou de faux documents pour obtenir un paiement bascule la qualification dans le pénal. Le cabinet trie ces situations avant tout dépôt de plainte et oriente vers la voie civile lorsque l'élément pénal manque.

L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, est une mesure d'enquête sans contrainte. La personne entendue peut quitter les lieux à tout moment et n'est pas placée en garde à vue. Elle dispose toutefois de droits essentiels.

Trois droits doivent être activés : le droit au silence, le droit d'être assisté d'un avocat désigné par le justiciable, le droit à un interprète. Toute déclaration préliminaire faite sans l'assistance d'un avocat peut compromettre durablement la défense, en particulier en matière d'escroquerie où les détails de l'intention frauduleuse sont déterminants. La chambre criminelle juge que le préjudice n'est pas nécessairement pécuniaire et que la remise frauduleuse suffit a caractériser l'infraction (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

Concretement, il convient de demander la présence d'un avocat avant toute audition, refuser de répondre tant que l'avocat n'est pas présent, exiger la communication des chefs de prévention. Le cabinet est joignable en urgence pour assister à l'audition libre et éviter toute déclaration préjudiciable.

Oui. La victime d'une escroquerie peut se constituer partie civile et solliciter l'intégralité de la réparation de son préjudice, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel statue sur les dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil.

Le préjudice indemnisable comprend trois catégories : le préjudice matériel (montant détourne, plus-value perdue, frais engages), le préjudice moral (atteinte à la réputation, anxiété, perte de confiance), et éventuellement le préjudice professionnel (perte d'exploitation, atteinte à l'image commerciale). La chambre criminelle a précisé dans son avis du 5 décembre 2018 que le préjudice de l'escroquerie « n'est pas nécessairement pécuniaire » et qu'il est « établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

Trois voies sont ouvertes : intervention au cours de l'enquête ou de l'instruction, plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), citation directe devant le tribunal correctionnel. Le cabinet pilote la procédure du dépôt de plainte au prononce des dommages-intérêts.

Non. Le remboursement n'éteint pas l'action publique. L'escroquerie est une infraction instantanée, consommée des la remise frauduleuse, en application de l'article 313-1 du Code pénal. La régularisation a posteriori n'a pas d'effet exoneratoire.

Le remboursement constitue toutefois un élément favorable significatif au stade de la peine. Il peut justifier une réduction du quantum, voire une dispensé de peine sur le fondement de l'article 132-58 du Code pénal lorsque le prévenu a intégralement répare le préjudice et que le trouble à l'ordre public est apaise. La chambre criminelle rappelle que « le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie » et qu'il est établi des la remise frauduleuse (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

L'escroquerie étant punie de cinq années d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, la réparation intégrale préalable au jugement reste un levier défensif majeur. Le cabinet articule cette réparation avec une défense au fond contestant les manœuvres frauduleuses, l'intention ou le caractère déterminant de la tromperie.

Plus la transmission est complète, plus la défense ou la plainte sont efficaces. Pour une défense, il convient de transmettre toute correspondance avec la victime ou les autorités, les contrats et conventions, les justificatifs des opérations contestées, les expertises éventuelles, les pièces bancaires et fiscales correspondantes. Pour une plainte, il faut produire les pièces démontrant les manœuvres frauduleuses.

La chambre criminelle exige la démonstration des manœuvres frauduleuses, ou de l'usage d'une fausse qualité, et du caractère déterminant de la tromperie. Elle juge que « le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

L'avocat reconstitué la chronologie à partir des pièces, identifié les actes constituant les manœuvres, et détermine les moyens de preuve nécessaires (constat d'huissier, expertise, perquisition). Le cabinet structure ce dossier avant toute initiative procédurale, pour éviter le classement sans suite.

Les peines sont importantes. L'escroquerie simple, en application de l'article 313-1 du Code pénal, est punie de cinq années d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'escroquerie aggravée (en bande organisée, sur personne vulnérable, par utilisation d'un service de communication au public en ligne) atteint dix années d'emprisonnement et un million d'euros d'amende.

Les peines complémentaires sont importantes : interdiction des droits civiques, civils et de famille (articles 131-26 et 131-27 du Code pénal), confiscation des biens issus de l'infraction (article 131-21), interdiction d'exercer une activité professionnelle, publication de la décision, interdiction du territoire français pour les étrangers. La chambre criminelle rappelle que le préjudice est un élément constitutif et qu'il est établi des la remise frauduleuse (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

La défense vise prioritairement a contester la qualification (manœuvres frauduleuses ou simple inexécution civile), puis le caractère déterminant de la tromperie, et enfin a obtenir une peine personnalisée évitant l'inscription au B2 ou les peines complémentaires les plus lourdes. Le cabinet conduit cette défense globale.

Trois leviers s'imposent. Premièrement, conserver toutes les preuves numériques : captures d'écran, e-mails, URL, relevés bancaires, logs de connexion. Deuxièmement, déposer plainte auprès de la plateforme PHAROS pour signaler le site frauduleux, et auprès du parquet compétent. Troisièmement, agir parallèlement auprès de la banque pour obtenir le remboursement, sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.

L'escroquerie en ligne est aggravée en application de l'article 313-2 5° du Code pénal lorsqu'elle est commise par utilisation d'un service de communication au public en ligne, et la peine atteint sept années d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. La chambre criminelle juge que le préjudice est établi des que la remise a été obtenue par des moyens frauduleux (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

Le cabinet engage parallèlement les actions pénales (plainte, éventuellement avec constitution de partie civile), bancaires (contestation, mise en cause de la banque pour manquement à son obligation de vigilance), et civiles (action en restitution). La rapidité est essentielle pour préserver les fonds éventuellement encore localisables.

Oui. La contestation de l'intention frauduleuse est un axe défensif majeur. L'escroquerie, prévue à l'article 313-1 du Code pénal, suppose des manœuvres frauduleuses caractérisées, accomplies en connaissance de cause pour déterminer la victime a remettre.

Plusieurs angles défensifs sont mobilisables. La sincérité du prévenu au moment des faits (capacité réelle d'exécuter le contrat, projet économique crédible), l'absence de mises en scène caractérisées, le caractère objectivement équivoque des pièces présentées, l'erreur ou la négligence non intentionnelles. La chambre criminelle exige la démonstration de la fraude et du caractère déterminant des moyens utilises pour obtenir la remise (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici).

L'absence d'intention frauduleuse au moment de la remise, lorsqu'elle est établie, conduit à la requalification en simple inexécution contractuelle ou à la relaxe. Le cabinet construit cette défense par la démonstration documentée de la sincérité du prévenu, de la réalité économique de l'opération et du caractère conjoncturel de l'échec.

L'avocat structure et amplifie l'action de la victime. Il identifie la qualification appropriée (escroquerie ou abus de confiance), réunit les pièces probantes, rédigé la plainte ou la citation directe, suit l'enquête, conteste les classements éventuels, intervient devant le juge d'instruction, plaidé devant le tribunal correctionnel et s'assure du recouvrement de l'indemnisation.

La chambre criminelle a notamment juge que « le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici). L'avocat se sert de cette jurisprudence pour caractériser un préjudice même non strictement pécuniaire.

Le levier procédural majeur est la plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), qui obligé le juge d'instruction a enquêter et donne accès aux pouvoirs d'investigation (perquisitions, expertises, mises en examen). Le cabinet pilote la procédure de bout en bout, jusqu'au recouvrement effectif.

Le délai de prescription de l'action publique pour l'escroquerie est de six années, en application de l'article 8 du Code de procédure pénale, le délit étant puni de cinq ans d'emprisonnement par l'article 313-1 du Code pénal.

Le point de départ est le jour de la commission, c'est-à-dire le jour de la remise frauduleuse. Toutefois, lorsque l'escroquerie a été dissimulée par l'auteur, le délai court à compter de la découverte des faits dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-1 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle a confirmé cette règle pour les infractions occultes ou dissimulées, en précisant que « le délai de prescription de l'infraction instantanée, mais occulte, court à compter du jour ou elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique » (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484, publié au Bulletin, arrêt consultable ici).

Un délai butoir de douze années à compter de la commission s'applique en toute hypothèse. Le cabinet calculé le point de départ applicable et engage la procédure dans les meilleurs délais.

Oui, en majorité. Le cabinet pratique une tarification forfaitaire pour les diligences identifiables (dépôt de plainte, audition libre, garde à vue, audience correctionnelle, instruction). Cette transparence permet au client de savoir des le premier rendez-vous le coût total prévisible.

Le forfait est détermine en fonction de la complexité du dossier (volume de pièces, nombre de mis en cause, technicité financière), du stade procédural (enquête préliminaire, instruction, audience), et de la nature de l'intervention (défense ou partie civile). Pour les dossiers présentant un aléa important, une rémunération partiellement liée au résultat peut être envisagée.

La chambre criminelle rappelle que le préjudice indemnisable couvre le matériel, le moral et le professionnel, et qu'il est établi des la remise frauduleuse (Cass. crim. avis, 5 dec. 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin, avis consultable ici). Le forfait intègre la totalité des diligences nécessaires à l'obtention de cette réparation. Le premier rendez-vous, sur Paris ou en visio, sert a établir le devis adapte.