ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220216.1

JUPORTAL Base de données publique de la jurisprudence belge

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

 
Cour d'appel de Bruxelles

Jugement/arrêt du 16 février 2022

No ECLI:

ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220216.1

No Rôle:

2021/AR/1363

Domaine juridique:

Droit civil

Date d’introduction:

2025-03-28

Consultations:

128 – dernière vue 2026-04-14 22:22

Fiche

LA COUR, Statuant contradictoirement, 1. Reçoit Ie recours en ce qu'il
est dirigé à l'égard de l'Autorité de Protection des Données,
Ie dit fondé et par conséquent: Annule la décision 93/2021 rendue par
la Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données
Ie 10 août 2021 (DOS-2021-00991), Condamne l'Autorité de Protection
des Données aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure,
non liquidés par Monsieur Y. 2. Dit Ie recours irrecevable en ce qu'il
est dirigé à l'égard de la Commune de X, Condamne Monsieur Y à
payer à la Commune de X l'indemnité de procédure liquidée à
1.560,00 euros. 3. Condamne l'Autorité de Protection des Données
au paiement du droit de mise au rôle devant la cour d'appel {400,00
€} au SPF FINANCES, conformément à l'article 269 § 1 er, du
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL – VIE PRIVÉE – Traitement données à caractère personnel – Autorité de protection des données (Commission de la protection de la vie privée)

Mots libres:

Recours introduit par Monsieur Y à l'encontre de la décision 93/2021
rendue par la Chambre Contentieuse de I'Autorité de protection des
données Ie 10 août 2021 (DOS-2021-00991).

Texte de la décision

Cette publication n’est pas (encore) disponible.

Document PDF ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220216.1

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

✉ [email protected]

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice

Powered by PHP 8.5.0

Server Software Apache/2.4.66

== Fluctuat nec mergitur ==