Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 22 mai 2018, n° 298/09-CU n° 263
Matières : Procédure Mots clés : En matière civile – nullité –visa textes appliqués – non obligatoire – Bien énoncer principe Aucun texte de loi en matière civile, n’impose en...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 mai 2018, n° 984/11-SOC n° 249
Mots clés : État Malagasy et SEPST – action conjointe et solidaire L’État Malagasy est partie prenante conjointement et solidairement avec le SEPST quand bien même celui-ci jouit d’une autonomie...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 mai 2018, n° 580/11-SOC n° 247
Matières : Procédure Mots clés : Défaut de qualité – absence de mandat – Irrecevable L’appelant n’a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. L'appel est irrecevable...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 mai 2018, n° 411/09-CO n° 245
Matières : Procédure Mots clés : Non réponse aux conclusions – insuffisance de motif En n’ayant répondu à aucun des moyens invoqués par le Fokonolona, la Cour d’Appel a commis...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 mai 2018, n° 70/04-CO n° 243
Matières : Foncier Mots clés : Demande de prescription acquisitive – juges du fonds – non liée par le procès-verbal de la Commission domaniale Contrairement aux allégations du demandeur au...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 325/12-CO n° 237
Matières : Procédure Mots clés : Arrêt n’ayant pas acquis autorité de chose jugée – Non bis in idem : Non. L’arrêt N°119 du 7 Juin 2006 n’a pas encore...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 326/15-CO n° 232
Matières : Bail Mots clés : Contrat de bail – Constructions ou améliorations faites par le locataire – Absence d’indemnisation automatique – Option pour le propriétaire – Possibilité de dédommagement...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 273/12-CO n° 217
Matières : Vente Mots clés : Conclusions – implicitement mais nécessairement répondues – décision motivée La Cour d’Appel a bien précisé la nature de la vente du 5 Décembre 1996,...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 884/11-CO n° 214
Matières : Bail Commercial Mots clés : Contrat de bail commercial – reconduction – devient à durée indéterminée Le contrat de bail commercial reconduit est devenu à durée indéterminée et...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 251/08-CO n° 208
Matières : Procédure Mots clés : Nullité d’acte de procédure – le grief doit être prouvée - substantielle ou d’ordre public Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, n° 494/07-CO n° 207
Matières : Procédure Mots clés : Interprétation d’une décision – signification - pouvoir souverain - juge de fond Il appartient au juge du fond saisi d’une demande en interprétation de...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 avril 2018, n° 206 n° 206
Matières : Procédure Mots clés : Conclusions régulièrement déposées – non discutées ni répondues Faute par la Cour d’Appel de n’avoir pas répondu aux conclusions régulièrement déposées par écrit du...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 avril 2018, n° 787/10-COM n° 202
Matières : Procédure Mots clés : Deux procédures – liens de connexité – jonction Compte tenu du fait que les deux procédures mettent en cause l’Assurance xxx et que le...
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Cour de cassation de Madagascar, 24 avril 2018, n° 134/08-CO n° 199
Matières : Foncier Mots clés : Droits – Inscription au titre foncier – Preuve de propriété Le titre foncier de la propriété et les inscriptions conservent le droit qu’ils relatent...
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Cour de cassation de Madagascar, 24 avril 2018, n° 032/02-CO n° 197
Matières : Procédure Mots clés : Vente – Faux – expertise – appréciation – juges du fond L’opportunité d’une mesure d’instruction telle que l’expertise d’un acte argué de faux relève...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 609/11-SOC n° 184
Matières : Procédure Mots clés : Appel – défaut de qualité – irrecevable Est irrecevable l’appel formé par une personne qui ne justifie sa qualité pour agir au nom et...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 576/10-CO n° 167
Matières : Procédure / Foncier Mots clés : Duplicata du titre foncier – qualité du demandeur – appréciation – juges du fond Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 147/08-CO n° 163
Matières : Procédure Mots clés : Terrain titré – Compétence des Tribunaux judiciaires Le terrain étant titré, le litige y afférent est la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cassation :...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 867/10-CO n° 190
Matières : Bail Mots clés : Baux commerciaux – Loyers – Caisse de dépôt et de consignation – Effet libératoire – Loyers échus – exigibilité Les versements effectués au titre...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 440/09-CO n° 189
Matières : Droit des sûretés / Foncier Mots clés : Hypothèque – demande en inscription définitive – Nouvel acquéreur de l’immeuble – Défaut de publicité foncière La Cour a fait...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 99/07-CO n° 187
Matières : Procédure Mots clés : Tierce opposition – Recevabilité – Délai de recours – Point de départ Pour se prononcer sur la recevabilité de la tierce opposition, la Cour...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 1003/11-CO n° 170
Matières : Procédure / Foncier Mots clés : Délit de Heriny – éléments constitutifs – appréciation – juges du fond L’appréciation des éléments constitutifs du délit dit Heriny relève du...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 239/10-CO n° 166
Matières : Procédure / Foncier Mots clés : Terrain domanial – Mise en valeur – appréciation – pouvoir souverain juges du fond Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 63/07-CO n° 186
Matières : Contrat Mots clés : Interprétation du Contrat – juge de fond – interdiction de dénaturation La cour de cassation leur interdit la dénaturation des clauses précises d’un contrat...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 237/04-CO n° 185
Matières : Foncier Mots clés : Délit dit Heriny – éléments constitutifs – appréciation – juges du fond i L’appréciation des éléments constitutifs du délit dit Heriny relève du pourvoir...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 195/09-05 n° 180
Matières : Procédure Mots clés : Association cultuelle – Président du Conseil d’administration – Représentation en justice En vertu de l’article 6 de l’ordonnance 62-117 du 1er octobre 1962 relative...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 030/09-CO n° 179
Matières : Vente Mots clés : Double vente – la deuxième en date constitue une vente d’un bien d’autrui – Article 1599 code civil – Nullité – Inscription de la...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 624/08-CO n° 178
Matières : Acte juridique Mots clés : Acte générateur d’obligations – Annulable – Règles communes au contrat Arrêt – erreur de motifs non dirimant - Cassation – NON Un acte...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 504/08-CO n° 177
Matières : Propriété intellectuelle Mots clés : Propriété littéraire et artistique – Reproduction d’une œuvre – Similitude ou identité – appréciation – juge du fond La reproduction de l’œuvre n’est...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, n° 226/08-CO n° 176
Matières : Procédure Mots clés : Créances – aveu judiciaire de non-paiement – Reconnaissance du montant – appréciation – juges du fond Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain...