Avocat effacement du TAJ a Paris : Suppression de vos antecedents judiciaires
Vous figurez dans le fichier TAJ et cette inscription compromet votre vie professionnelle. Le Traitement des Antecedents Judiciaires recense plus de vingt millions de personnes mises en cause dans une procedure penale. Cette inscription peut bloquer l’acces a certains emplois, empecher l’obtention d’un titre de sejour ou compromettre une habilitation de securite.
L’effacement du TAJ est un droit garanti par l’article 230-8 du Code de procedure penale. Apres une relaxe, un acquittement, un classement sans suite ou un non-lieu, vous pouvez obtenir la suppression de vos donnees. Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes souhaitant faire valoir ce droit devant le procureur de la Republique et, en cas de refus, devant le juge des libertes et de la detention.
Le Conseil constitutionnel a valide ce dispositif tout en rappelant les garanties necessaires : controle du procureur, effacement apres relaxe ou acquittement sauf maintien specialement motive, mention en cas de non-lieu ou classement sans suite (Cons. const., 13 mars 2003, n 2003-467 DC).
Notre objectif : obtenir l’effacement complet de vos donnees pour restaurer votre situation administrative et professionnelle.
Contact cabinet : 06 89 11 34 45
Qu'est-ce que le fichier TAJ ?
Definition juridique :
Le Traitement des Antecedents Judiciaires est un fichier de police judiciaire reglemente par les articles 230-6 a 230-11 du Code de procedure penale et les articles R. 40-23 a R. 40-33 de la partie reglementaire. Ce fichier a pour finalite de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs (CAA Nantes, 27 mai 2025, n 24NT00857).
Le TAJ recense les personnes mises en cause dans une procedure penale, qu’elles aient ete condamnees ou non. Une simple garde a vue suffit a generer une inscription. Le fichier contient l’identite, la photographie, les empreintes digitales et la nature des faits reproches.
Consequences de l’inscription au TAJ :
L’inscription au TAJ produit des effets considerables sur la vie quotidienne :
Enquetes administratives : le fichier est consulte dans le cadre des enquetes prevues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 du Code de la securite interieure. Une inscription peut entrainer le refus d’un titre de sejour, d’une habilitation de securite ou d’un agrement professionnel (CE, 13 novembre 2025, n 504895).
Acces a certains emplois : les professions reglementees necessitant une enquete de moralite peuvent etre inaccessibles aux personnes inscrites au TAJ.
Obtention de visas : certains pays consultent les fichiers de police dans le cadre des demandes de visa.
La CAA Toulouse rappelle que l’autorite administrative doit tenir compte de l’architecture du TAJ et des limitations de consultation lorsque les donnees sont seulement mentionnees (CAA Toulouse, 4 decembre 2025, n 23TL02617).
Delais de conservation du TAJ
Les durees de conservation sont fixees par l’article R. 40-27 du Code de procedure penale :
Pour les personnes majeures :
Duree de principe : vingt ans a compter des faits ou de la cloture de la procedure.
Duree reduite de cinq ans : pour certaines infractions specifiques (infractions routieres des articles 221-6 et 221-6-1 du Code penal, violences involontaires des articles 222-19 et 222-20-1, abandon de famille des articles 227-3 a 227-11, vol simple de l’article 311-3, abus de confiance de l’article 314-5, usage de stupefiants de l’article L. 3421-1 du Code de la sante publique).
Duree allongee de quarante ans : pour les infractions les plus graves (terrorisme, crimes contre l’humanite, infractions sexuelles sur mineurs).
Pour les personnes mineures :
Les delais sont reduits et peuvent aller de cinq a vingt ans selon la nature de l’infraction et l’age au moment des faits.
Ces delais s’appliquent sauf effacement anticipe ordonne par le procureur ou le juge des libertes et de la detention.
Conditions d'effacement du TAJ
Le regime d’effacement est defini par l’article 230-8 du Code de procedure penale. Les conditions varient selon l’issue de la procedure penale.
Effacement apres relaxe ou acquittement :
Principe : les donnees doivent etre effacees lorsque la decision de relaxe ou d’acquittement est devenue definitive.
Exception : le procureur peut decider le maintien des donnees avec une mention si la conservation reste necessaire au regard de la finalite du fichier. Cette decision doit etre notifiee a l’interesse (CE, 13 novembre 2025, n 504895).
Effacement apres non-lieu ou classement sans suite :
Principe : les donnees font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne l’effacement.
Effet de la mention : les donnees mentionnees ne peuvent plus etre consultees dans le cadre des enquetes administratives prevues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 du Code de la securite interieure (CAA Toulouse, 4 decembre 2025, n 23TL02617).
Effacement apres condamnation :
Possibilite d’effacement ou de mention sur appreciation du procureur. Les criteres retenus sont la gravite et l’anciennete des faits, le comportement ulterieur, l’absence de nouvelles poursuites.
La demande d’effacement est recevable sans delai apres une decision definitive de relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite ou condamnation avec dispense de peine. Dans les autres cas, la recevabilite est conditionnee a l’absence de mention au bulletin numero 2 du casier judiciaire.
Procedure d'effacement du TAJ
Premiere etape : demande au procureur de la Republique
La demande d’effacement doit etre adressee au procureur de la Republique territorialement competent, generalement celui du lieu de l’enquete ou de votre domicile.
Contenu de la demande : etat civil complet, references de la procedure (numero parquet, date des faits, service enqueteur), copie de la decision penale (jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu, avis de classement), arguments tires de la finalite du fichier et de votre situation personnelle.
Le procureur dispose d’un delai de deux mois pour statuer. Il peut ordonner l’effacement total ou partiel, une simple mention, ou le maintien en l’etat. La decision doit vous etre notifiee.
Deuxieme etape : recours devant le juge des libertes et de la detention
En cas de refus du procureur ou de silence, vous pouvez former un recours devant le juge des libertes et de la detention sur le fondement de l’article 230-9 du Code de procedure penale.
Competence : le juge judiciaire est exclusivement competent pour connaitre des recours contre les decisions relatives au TAJ. Le Conseil d’Etat a confirme que le contentieux echappe au juge administratif lorsque la loi organise une voie de recours specifique devant le juge penal (CE, 25 juillet 2025, n 495113).
Controle du JLD : le juge exerce un controle de proportionnalite. Il examine la necessite de la conservation au regard de la finalite du fichier, la duree ecoulee depuis les faits, la gravite de l’infraction, l’absence de reiteration, les consequences sur la vie privee et professionnelle.
Decision : le JLD peut ordonner l’effacement, une rectification, une simple mention ou confirmer le refus.
Voie de recours : la decision du JLD peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Comment nos avocats obtiennent l'effacement de votre TAJ
Constitution du dossier :
Nous rassemblons l’ensemble des pieces justifiant l’effacement : decision penale definitive, certificat de non-appel, attestations professionnelles, justificatifs de situation familiale, tout element demontrant l’impact de l’inscription sur votre vie.
Redaction de la requete :
Nous redigeons une requete motivee articulant les arguments juridiques et factuels. Nous demontrons que la conservation des donnees n’est plus necessaire au regard de la finalite du fichier, que les faits sont anciens, que vous n’avez fait l’objet d’aucune nouvelle poursuite, que l’inscription porte atteinte a vos droits fondamentaux.
Suivi de la procedure :
Nous assurons le suivi aupres du parquet et relancons si necessaire pour obtenir une decision dans le delai legal de deux mois.
Recours contentieux :
En cas de refus, nous formons immediatement le recours devant le JLD. Nous plaidons votre dossier en soutenant l’effacement total des donnees.
Nos arguments types :
Anciennete des faits : les donnees ne presentent plus d’interet operationnel apres plusieurs annees.
Issue favorable de la procedure : une relaxe ou un classement sans suite demontre l’absence de culpabilite.
Insertion professionnelle : l’inscription fait obstacle a l’exercice de votre profession ou a une evolution de carriere.
Vie privee : le maintien de l’inscription constitue une atteinte disproportionnee a votre droit au respect de la vie privee garanti par l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme.
Quelle est la difference entre le TAJ et le casier judiciaire ?
Peut-on etre inscrit au TAJ sans le savoir ?
Le TAJ s'efface-t-il automatiquement apres une relaxe ?
Combien de temps prend une procedure d'effacement du TAJ ?
Que se passe-t-il si le procureur ne repond pas dans les deux mois ?
L'effacement du TAJ entraine-t-il l'effacement du casier judiciaire ?
Quels emplois peuvent etre refuses en raison d'une inscription au TAJ ?
Un mineur peut-il demander l'effacement de son inscription au TAJ ?
L'effacement du TAJ est-il possible apres une condamnation ?
Quelle est la difference entre effacement et mention au TAJ ?
Peut-on obtenir l'effacement du TAJ pour des faits anciens meme sans decision penale favorable ?
Le juge des libertes et de la detention peut-il refuser l'effacement apres une relaxe ?
Comment prouver que l'inscription au TAJ me cause un prejudice ?
L'avocat est-il obligatoire pour demander l'effacement du TAJ ?
Quels sont les recours si le JLD refuse l'effacement ?
L'effacement du TAJ est-il retroactif ?
Peut-on demander l'effacement du TAJ et du FNAEG en meme temps ?
L'inscription au TAJ peut-elle empecher l'obtention d'un titre de sejour ?
Quel est le cout d'une procedure d'effacement du TAJ ?
Combien de personnes sont inscrites au TAJ en France ?
Les dernières actualités.
Article R631-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-1
Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l’article L. 631-4 , se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R631-1 CJPM
Quand le tribunal pour enfants ordonne le retrait d’une décision du casier judiciaire sur le fondement de L.631-4, la jurisprudence rappelle que le parquet près ce tribunal a l’obligation de procéder aux diligences matérielles de purge des bulletins concernés du casier (exécution en écriture), sans réappréciation du fond.
Les juges exigent une décision spécialement motivée au regard de l’objectif de réinsertion du mineur et des garanties offertes, le retrait n’ayant d’effet que sur le casier judiciaire et non, sauf texte spécial, sur d’autres fichiers (ex. TAJ).
En pratique, l’ordonnance précise l’étendue du retrait, et le ministère public s’assure de la transmission aux services du casier dans un délai utile, à défaut de quoi un rappel à exécuter peut être ordonné.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousPar un arrêt rendu le 9 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la légalité d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger présent sur le territoire national depuis son enfance, dont la présence était considérée par l’administration comme une menace grave pour l’ordre public. En l’espèce, un individu de nationalité étrangère, arrivé en France à l’âge de trois ans, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et notifier une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de dix ans. Cette décision préfectorale était motivée par le comportement de l’intéressé, notamment sa mise en cause dans des faits de meurtre ayant conduit à son placement en détention provisoire. Saisi par l’étranger, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la mesure d’éloignement, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet a alors interjeté appel de ce jugement. La question de droit soumise à la cour était de déterminer si une déclaration d’irresponsabilité pénale, en raison de troubles psychiques ayant aboli le discernement, pouvait faire obstacle à la qualification de menace grave pour l’ordre public justifiant une mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel a répondu par la négative, considérant que l’appréciation de la menace pour l’ordre public repose sur des considérations objectives distinctes de la responsabilité pénale de l’auteur des faits.
La solution retenue par les juges d’appel consacre une conception autonome de la menace à l’ordre public, indépendante de la responsabilité pénale (I), ce qui conduit à une application rigoureuse de la balance entre les impératifs de la sécurité publique et le droit au respect de la vie privée et familiale (II).
I. La consécration d’une menace à l’ordre public décorrélée de la responsabilité pénale
La cour administrative d’appel affirme avec clarté que la menace pour l’ordre public est une notion objective, dont l’existence n’est pas conditionnée par la reconnaissance d’une culpabilité pénale (A). Cette position permet de fonder la mesure d’éloignement sur la seule matérialité et la gravité des actes commis par l’étranger (B).
A. L’autonomie de la notion de menace à l’ordre public
La juridiction d’appel prend soin de distinguer l’analyse conduite par le juge administratif de celle du juge pénal. En effet, elle énonce que la circonstance qu’un non-lieu ait été prononcé pour irresponsabilité pénale « est sans incidence pour la qualification de menace à l’ordre public, qui procède de considérations objectives indépendantes de la responsabilité pénale de leur auteur ». Ce faisant, elle rappelle que la police administrative des étrangers poursuit une finalité préventive, visant à protéger la société d’un danger futur, et non une finalité répressive, qui tend à sanctionner un comportement passé. L’abolition du discernement au moment des faits, qui fait obstacle à une condamnation pénale, n’empêche donc pas l’administration de considérer que la présence de l’individu sur le territoire constitue un risque pour la sécurité et la tranquillité publiques. Cette dissociation entre la responsabilité pénale et le risque administratif est une illustration de l’autonomie du droit public, qui évalue les situations au regard de ses propres critères et objectifs.
B. L’appréciation de la gravité des faits comme fondement de la mesure
Pour caractériser la menace, la cour ne s’attache pas à l’état mental de l’individu au moment des faits, mais à la nature des actes eux-mêmes. Elle relève ainsi « la particulière gravité de l’acte considéré », à savoir des faits de meurtre et de destruction de bien, précédés d’une condamnation pour violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Le raisonnement de la cour est purement objectif : la dangerosité d’un individu s’évalue à l’aune de la matérialité de son comportement. En retenant que la présence de l’intéressé « est de nature à représenter une menace grave pour l’ordre public », la cour valide l’analyse préfectorale et ancre la décision d’éloignement dans une logique de précaution. La solution se justifie par la nécessité de garantir la sécurité, même lorsque les troubles causés ne peuvent être imputés à une volonté délictueuse au sens du droit pénal.
Cette interprétation stricte de la menace à l’ordre public influence nécessairement la mise en balance des intérêts en présence, en accordant un poids prépondérant aux exigences de la sécurité publique.
II. La prépondérance de l’ordre public sur l’intégration personnelle et les garanties procédurales
La qualification de menace grave pour l’ordre public une fois établie, la cour procède à un contrôle de proportionnalité qui s’avère défavorable à l’étranger (A). Dans ce contexte, les arguments tirés de vices de procédure sont également écartés au profit d’une approche pragmatique de la légalité administrative (B).
A. Une mise en balance défavorable au droit au respect de la vie privée et familiale
Conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge doit s’assurer que l’ingérence dans la vie privée et familiale de l’étranger est proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la cour reconnaît l’ancienneté du séjour de l’intéressé en France, ainsi que la présence de sa famille proche. Cependant, elle oppose à ces éléments la gravité des faits commis, mais aussi un « défaut d’intégration » et sa situation de célibataire sans charge de famille. Le poids accordé à la menace pour l’ordre public est tel qu’il l’emporte sur des liens personnels et familiaux pourtant forts, tissés depuis l’enfance. La décision illustre ainsi une application rigoureuse du contrôle de proportionnalité, où la protection de la société est érigée en impératif majeur face auquel les considérations personnelles, même dignes d’intérêt, peinent à prévaloir.
B. La neutralisation des vices de procédure au nom de l’efficacité administrative
L’étranger soulevait également des moyens de légalité externe, notamment un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de certaines autorités avant la consultation du fichier des antécédents judiciaires. La cour écarte cet argument en appliquant la jurisprudence selon laquelle un vice de procédure n’entache d’illégalité la décision que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou a privé l’intéressé d’une garantie. Elle estime qu’en tout état de cause, le préfet « aurait, en tout état de cause, pris la même décision s’il s’était fondé sur ces seuls faits d’une gravité particulière ». Cette motivation révèle une volonté de ne pas annuler une décision pour une irrégularité formelle lorsque son contenu apparaît matériellement justifié par un autre motif, légal et suffisant. Cette approche pragmatique, si elle garantit l’efficacité de l’action administrative, réduit la portée des garanties procédurales lorsque des considérations substantielles d’ordre public sont en jeu.
Article 706-25-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-25-3
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-25-4 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 706-25-3 CPP
Les juridictions vérifient que l’inscription au FIJAIT repose sur un fondement légal pertinent au regard de l’article 706-25-4, que la finalité de prévention et d’identification est respectée et que le traitement demeure nécessaire et proportionné, sous le contrôle d’un magistrat.
Elles articulent ce cadre avec le régime des obligations pesant sur les personnes inscrites, validé sous réserve par le Conseil constitutionnel, notamment pour la durée et les modalités de suivi.
En pratique, les décisions contrôlent aussi la circulation de l’information vers les autorités compétentes et le suivi des changements de situation, via les mécanismes de notification prévus par la section (ex. art. 706-25-10).
Enfin, les requêtes en rectification ou effacement sont appréciées au regard de la finalité du fichier, du temps écoulé et de la personnalité actuelle, avec un recours possible devant la chambre de l’instruction en cas de refus.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-20 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-20
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 230-20 CPP, en pratique: les juridictions contrôlent d’abord que la consultation des fichiers/logiciels visés (TAJ, etc.) a été faite par un agent individuellement et spécialement habilité, l’absence de mention d’habilitation dans les PV n’emportant pas à elle seule nullité si un contrôle a posteriori est possible et s’il n’y a pas d’atteinte aux droits. En enquêtes administratives, l’accès aux données TAJ est interdit lorsqu’une “mention” fait obstacle, et, à défaut d’une telle mention, l’exploitation reste possible si la matérialité des faits est établie. En contentieux de la rétention ou des étrangers, les juges exigent l’identification de l’agent consultant et rejettent les nullités sans grief, tout en rappelant les cadres R.40-28/R.40-29. Enfin, tout détournement de finalité d’un accès au fichier par un agent est sévèrement sanctionné (contentieux disciplinaire/CE).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-18 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-18
En application de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 230-18 CPP: Les juridictions vérifient concrètement que le cadre réglementaire prévu par décret en Conseil d’État (pris après avis CNIL) a été respecté, notamment sur l’habilitation des agents, la traçabilité et la durée de conservation des données issues des fichiers d’analyse sérielle. En cas de manquements affectant ces garanties, elles peuvent écarter les données litigieuses ou prononcer des nullités si l’irrégularité porte atteinte aux droits de la défense ou à la loyauté de la preuve. Les juges contrôlent aussi que les décisions du parquet ou du magistrat compétent sont motivées au regard des textes de la section et que les voies de contestation et d’accès prévues sont effectives.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-17
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 230-17 CPP
Les juges rappellent que les fichiers d’analyse sérielle, créés pour la police judiciaire, ne peuvent fonder ni alimenter des décisions ou procédures administratives, sous peine d’écarter ces données du raisonnement.
En pratique, ils vérifient la finalité réelle d’usage: si la donnée issue du fichier sert à une mesure administrative (ex. police des étrangers), elle est neutralisée; si elle sert l’enquête ou la poursuite pénale, elle reste recevable.
Les nullités ou exclusions sont appréciées au cas par cas, en recherchant l’influence concrète de l’irrégularité sur la décision (exigence d’un grief), et la possibilité d’une source indépendante pour sauver l’acte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-16 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-16
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : 1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; 3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l’occasion des enquêtes visées à l’article 28-1 . L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 230-16 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient surtout l’habilitation et la traçabilité des consultations de fichiers; l’absence de mention expresse de l’habilitation ne cause pas, à elle seule, la nullité, sauf grief démontré, en application de l’art. 15-5 CPP.
L’usage doit respecter la finalité et le périmètre du fichier; à défaut, l’irrégularité est inopérante si aucun atteinte concrète aux droits n’est établie.
En enquête administrative, l’accès aux antécédents est interdit si une « mention » fait obstacle; à défaut de mention, l’administration peut consulter et se fonder sur les éléments dont la matérialité est établie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-15 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-15
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l’objet d’une procédure pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition sont effacées dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article 230-13 peuvent demander l’effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l’objet d’une mention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application contentieuse du régime des fichiers de police (autour de l’art. 230-15 CPP).
Les juridictions exigent une habilitation spéciale et individuelle des agents qui consultent les traitements, mais l’absence de mention formelle de l’habilitation dans les pièces n’emporte pas, à elle seule, nullité de la procédure; le juge peut en contrôler la réalité à tout moment.
La nullité n’est retenue qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la personne, la charge portant sur l’effet utile de l’irrégularité soulevée.
L’usage détourné des fichiers (consultation à des fins personnelles, hors finalité légale) est sévèrement sanctionné, la discipline et le pénal se cumulant au besoin.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-14
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l’article 230-12.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 230-14 CPP par la jurisprudence
Les juges exigent que la création et l’usage d’un fichier d’analyse sérielle respectent strictement la base légale: finalité déterminée, périmètre de données pertinent, traçabilité des accès et contrôle du ministère public ou du juge, conformément au cadre de la section 2.
Ils vérifient la compétence de l’autorité, la motivation et la proportionnalité au regard des infractions visées; à défaut, les actes d’enquête fondés sur le fichier peuvent être annulés et les données retirées du dossier.
La défense doit pouvoir discuter l’origine et les conditions de collecte des données issues du fichier; l’atteinte aux droits (contradictoire, vie privée) est appréciée in concreto et peut conduire à l’exclusion des éléments irrégulièrement obtenus.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-11 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-11
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l’article 230-6 , la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 230-11 CPP en pratique:
Les juridictions exigent que la consultation des fichiers soit faite par un agent individuellement et spécialement habilité, mais depuis l’introduction de l’art. 15-5 CPP, l’absence de mention formelle de cette habilitation dans les PV n’entraîne plus, à elle seule, la nullité de la procédure; le contrôle peut être fait a posteriori par le magistrat et un grief doit être démontré.
Avant ce cadre assoupli, certaines décisions annulaient lorsque l’habilitation n’était pas établie ou l’agent non identifié, au nom de la protection des données et de la vie privée.
En pratique, les juges vérifient l’identification de l’agent, la traçabilité de la consultation et l’adéquation à la finalité de l’enquête; à défaut d’irrégularité causant grief, les moyens sont écartés.
Références utiles: texte de l’art. 230-11 et contentieux connexes sur l’accès/consultation des fichiers et R.40-29 CPP.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-10
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. L’accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux. L’accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : 1° Aux magistrats du parquet ; 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 230-10 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions exigent que seules des personnes « spécialement et individuellement habilitées » consultent les fichiers de police, et le juge peut contrôler à tout moment la réalité de cette habilitation; l’absence de mention formelle de l’habilitation sur chaque acte n’entraîne pas, à elle seule, la nullité.
Le détournement de finalité (consultation à des fins personnelles) est fermement sanctionné, la règle d’accès strict et finalisé découlant notamment de l’article 230-10 étant rappelée par le contentieux disciplinaire et administratif.
En matière d’enquêtes administratives, l’accès aux données du TAJ reste en outre borné par les « mentions » au sens de l’article 230-8, qui rendent la consultation impossible lorsqu’elles existent, ce qui encadre encore l’usage opérationnel des accès prévus à l’article 230-10.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vousArticle 230-6 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-6
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition mentionnées à l’article 74-1. Ces traitements ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 230-6 CPP fixe les finalités et le périmètre des fichiers d’antécédents (TAJ) et renvoie à un décret pour la liste des contraventions et les modalités pratiques, que la jurisprudence contrôle sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité de l’inscription et des consultations. Les juges censurent les usages détournés ou des consultations par des agents non habilités, ainsi que des données inexactes ou non actualisées, notamment au regard des durées de conservation fixées par voie réglementaire. En parallèle, le contentieux met l’accent sur l’effectivité du droit à l’effacement ou à l’ajout de mentions prévu par les articles 230-8 et 230-9, dont la mise en œuvre et la motivation des décisions du parquet sont encadrées (v. circ. Chancellerie 22 juin 2018).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous