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Article 230-20 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-20 – Code de procédure pénale

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Article 230-20 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-20

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 230-20 CPP, en pratique: les juridictions contrôlent d’abord que la consultation des fichiers/logiciels visés (TAJ, etc.) a été faite par un agent individuellement et spécialement habilité, l’absence de mention d’habilitation dans les PV n’emportant pas à elle seule nullité si un contrôle a posteriori est possible et s’il n’y a pas d’atteinte aux droits. En enquêtes administratives, l’accès aux données TAJ est interdit lorsqu’une “mention” fait obstacle, et, à défaut d’une telle mention, l’exploitation reste possible si la matérialité des faits est établie. En contentieux de la rétention ou des étrangers, les juges exigent l’identification de l’agent consultant et rejettent les nullités sans grief, tout en rappelant les cadres R.40-28/R.40-29. Enfin, tout détournement de finalité d’un accès au fichier par un agent est sévèrement sanctionné (contentieux disciplinaire/CE).


Jurisprudence citant cet article

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