Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 230-11 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-11 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 230-11 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-11

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l’article 230-6 , la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 230-11 CPP en pratique:

Les juridictions exigent que la consultation des fichiers soit faite par un agent individuellement et spécialement habilité, mais depuis l’introduction de l’art. 15-5 CPP, l’absence de mention formelle de cette habilitation dans les PV n’entraîne plus, à elle seule, la nullité de la procédure; le contrôle peut être fait a posteriori par le magistrat et un grief doit être démontré.

Avant ce cadre assoupli, certaines décisions annulaient lorsque l’habilitation n’était pas établie ou l’agent non identifié, au nom de la protection des données et de la vie privée.

En pratique, les juges vérifient l’identification de l’agent, la traçabilité de la consultation et l’adéquation à la finalité de l’enquête; à défaut d’irrégularité causant grief, les moyens sont écartés.

Références utiles: texte de l’art. 230-11 et contentieux connexes sur l’accès/consultation des fichiers et R.40-29 CPP.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle