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Article 230-10 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-10 – Code de procédure pénale

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Article 230-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-10

Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. L’accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux. L’accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : 1° Aux magistrats du parquet ; 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-10 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions exigent que seules des personnes « spécialement et individuellement habilitées » consultent les fichiers de police, et le juge peut contrôler à tout moment la réalité de cette habilitation; l’absence de mention formelle de l’habilitation sur chaque acte n’entraîne pas, à elle seule, la nullité.

Le détournement de finalité (consultation à des fins personnelles) est fermement sanctionné, la règle d’accès strict et finalisé découlant notamment de l’article 230-10 étant rappelée par le contentieux disciplinaire et administratif.

En matière d’enquêtes administratives, l’accès aux données du TAJ reste en outre borné par les « mentions » au sens de l’article 230-8, qui rendent la consultation impossible lorsqu’elles existent, ce qui encadre encore l’usage opérationnel des accès prévus à l’article 230-10.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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