Article 230-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-14
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l’article 230-12.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 230-14 CPP par la jurisprudence
Les juges exigent que la création et l’usage d’un fichier d’analyse sérielle respectent strictement la base légale: finalité déterminée, périmètre de données pertinent, traçabilité des accès et contrôle du ministère public ou du juge, conformément au cadre de la section 2.
Ils vérifient la compétence de l’autorité, la motivation et la proportionnalité au regard des infractions visées; à défaut, les actes d’enquête fondés sur le fichier peuvent être annulés et les données retirées du dossier.
La défense doit pouvoir discuter l’origine et les conditions de collecte des données issues du fichier; l’atteinte aux droits (contradictoire, vie privée) est appréciée in concreto et peut conduire à l’exclusion des éléments irrégulièrement obtenus.
Jurisprudence citant cet article
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