Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
412,773 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 238,326
- Portugal 67,625
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,755
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 023/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ----------- Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 022/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 021/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 020/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 18 February 2021, n° 019/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 012/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Requête : n° 301/2020/PC du 12/10/2020 Affaire : BIA-TOGO S.A. (Conseil : Maître Jean FOLLI DOSSEY, Avocat à la Cour) Contre - Société GTC...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 018/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 288/2020/PC du 01/10/2020 Affaire : Société BIA Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 017/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 095/2020/PC du 27/04/2020 Affaire : SASSO AYA (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre Société d’Etude et de...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 016/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 042/2020/PC du 27/02/2020 Affaire : PORT AUTONOME DE DOUALA SA (Conseils : Maîtres Cheick DIOP, Emmanuel TANG, Charles Christian ONDOUA, Amad...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 015/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 010/2020/PC du 24/01/2020 Affaire : Société MAISON GALAXY SARL (Conseil : Maître SANGARE BEMA, Avocat à la Cour) Contre 1) KIAMBI...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 014/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 008/2020/PC du 20/01/2020 Affaire : KANGA EBA SERGE -ARNAUD (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE (FDKA)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 013/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 003/2020/PC du 10/01/2020 Affaire : CISSE Fanta (Conseil : Maître SANGARE Béma, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK COTE D’IVOIRE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 012/2021
Audience publique du 28 janvier 2021 Requête : n° 301/2020/PC du 12/10/2020 Affaire : BIA-TOGO S.A. (Conseil : Maître Jean FOLLI DOSSEY, Avocat à la Cour) Contre - Société GTC...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 011/2021
Audience Publique du 28 janvier 2021 Recours : n° 213/2020/PC du 04/08/2020 Affaire : ECOBANK Centrafrique (Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour) Contre Etablissements NGAISSONA...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 010/2021
Audience Publique du 28 janvier 2021 Recours : n° 144/2020/PC du 17/06/2020 Affaire : SIMPLICE DE MESSE ZINSOU (Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 009/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 008/2021
&< Audience Publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 140/2020/PC du 15/06/2020 Affaire : CHEICK OUMAR KANTE (Conseils : Maîtres Mamadou DAFFE et Drissa DOUMBIA, Avocats à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 007/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 006/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 005/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 004/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 003/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ----------- Première chambre ---------- Pourvoi : n° 016/2020/PC du 04/02/2020 Affaire :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 January 2021, n° 002/2021
1 Audience Publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 344/2019/PC du 26/11/2019 Affaire : Ibrahim Ahmad ISSAOUI (Conseil : Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour) Contre -...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 14 January 2021, n° 001/2021
1 Audience publique du 14 janvier 2021 1) Requête n° 128/2020/PC du 08/06/2020 2) Recours n° 129/2020/PC du 09/06/2020 Affaire : Société Africaine de Construction au Congo S.A (Conseils :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 379/2020
Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 175/2020/PC du 09/07/2020 Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 378/2020
Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 145/2020/PC du 18/06/2020 Affaire : Richard IMPORT-EXPORT (REXI SARL) (Conseils : Maîtres Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour) Contre Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 377/2020
Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 076/2020/PC du 26/03/2020 Affaire : Société INDUSTRIE DIFFUSION (Conseil : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1....
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 376/2020
Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 319/2019/PC du 08/11/2019 Affaire : Société Elco Construction SARL (Conseils : Maîtres Claude COELHO, Destin-Arsène TSATY-BOUNGOU et Célestin M’FOUTU, Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 375/2020
Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 097/2017/PC du 19/06/2017 Affaire : 1. Compagnie Ivoirienne de Cavally (CHC) 2. Compagnie Hévéicole de Prikro (CHP) 3. Monsieur VANDEBEECK Pierre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 374/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi...