Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
412,103 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 237,668
- Portugal 67,625
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,743
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 204/2021
« Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 002/2021/PC du 06/01/2021 Affaire : Alain BALOJI TSHIKAMBA KANKONDE (Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, Odette MANZAMBI BILUEMBO, Jules ODIMULA...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 203/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 202/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 201/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 novembre 2021 Recours en...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 200/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 November 2021, n° 199/2021
Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 127/2019/PC du 25/04/2019 Affaire : Halidou SALOUKOU (Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour) Contre TAN YINYUE Arrêt...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 198/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 197/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 196/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 195/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 194/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 193/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 192/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 191/2021
1 Audience publique du 11 novembre 2021 Recours : n° 369/2020/PC du 07/12/2020 Affaire : Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel (Conseil : Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO , Avocat à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 190/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 189/2021
Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 328/2020/PC du 28/10/2020 Affaire : Monsieur Wari Evariste DEMBELE (Conseil : Maître Alifa Habib KONE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 188/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 187/2021
Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 282/2020/PC du 30/09/2020 Affaire : Banque Nationale d’Investissements dite BNI SA (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 186/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 185/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 184/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 11 November 2021, n° 183/2021
Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 115/2015/PC du 09/07/2015 Affaire : Monsieur GUEYE ALIOU (Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour) Contre Société Central...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 182/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 031/2021/PC du 05/02/2021 Affaire : Laboratoire Central Vétérinaire (Conseils : Maîtres Boubacar MAIGA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour) contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 181/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 188/2021/PC du 25/05/2021 Affaire : UNITED BANK For AFRICA (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) contre Alain NOUNKE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 180/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 150/2021/PC du 23 avril 2021 Affaire : Monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon (Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 179/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 039/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Société Radio Nostalgie dite SORANO (Conseils : Maître Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 178/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 219/2020/PC du 11/08/2020 Affaire : Société Grand Garage de Kouilou SARL (Conseil : Maître Roger OKO, Avocat à la Cour) contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 177/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 214/2020/PC du 05/08/2020 Affaire : - BOUADI Jérôme - BOUADI FOFOUA Hortense (Conseils : SCP BLESSY & BLESSY, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 176/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 247/2020/PC du 08/09/2020 Affaire : Société KAMAAD INDUSTRIE (Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour) contre - BUREAU VERITAS Côte...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 175/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 206/2020/PC du 27/07/2020 Affaire : KARAFE MUMBERE MAC HOZI (Conseils : Cabinet BINATE Bouaké et Maître John KAZEMBE, Avocats à la...