Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
412,421 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 237,986
- Portugal 67,625
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,743
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 174/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 077/2020/PC du 26/03/2020 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, en abrégé « BSIC CI »...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 173/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 073/2020/PC du 23/03/2020 Affaire : Chantal LOEMBA (Conseil : Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour) contre - Etablissement CARNAVAL CASINO...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 172/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 123/2019/PC du 19/04/2019 (remis au rôle sous le numéro 032/2020/PC du 17/02/2020) Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface (Conseil : Maître SOHAING...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 171/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 029/2020/PC du 13/02/2020 Affaire : Société KM OIL SARL (Conseils : Maîtres Albert TSHUMBA & Landry PONGO WONYA , Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 170/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 148/2021/PC du 23/04/2021 Affaire : PAHOULIHUA GUESSO Contre - Jérôme Konan KOUADIO - Société OMEIFRA AFRIQUE S.A. - Fernand Claude ROUGEOT...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 169/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 069/2021/PC du 02/03/2021 Affaire : Mamadou SOW (Conseil : Maitre John ALIMAN, Avocat à la Cour) Contre Société NSIA Banque Cote...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 168/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 167/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 363/2020/PC du 02/12/2020 Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GENERAL INSURANCE (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 166/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi: n° 355/2020/PC du 20/11/2020 Affaire: Société SISAROMA S.A.S. (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre Société ORANGE CAMEROUN S.A. (Conseils...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 165/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 354/2020/PC du 20/11/2020 Affaire: STANDARD CHARTERED BANK CAME ROUN (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre Société J.D....
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 164/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 342/2020/PC du 11/11/2020 Affaire : La Société Nationale des Chemins de fer du Congo (Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 163/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 162/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Requête : n° 233/2020/PC du 31/08/2020 Affaire : BIA-TOGO S.A. (Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour) Contre - Société Grande Entreprise...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 161/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 201/2020/PC du 24/07/2020 Affaire : La société Espace Médical Saint Paul (Conseil : Cabinet CD & Associes du Docteur Cheick DIOP,...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 160/2021
Audience Publique du 28 octobre 2021 Recours : n° 168/2020/PC du 07/07/2020 Affaire : Société Manutention et Transit en Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Luc-Erve KOUAKOU, Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 159/2021
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 350/2019/PC du 29/11/2019 Affaire : Afriland First Bank (Conseil : Maître NAMACHOUA NOUMBISSIE Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 158/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 157/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 156/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 28 October 2021, n° 155/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 154/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 153/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 152/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience Publique du 24 juin 2021 Requêtes :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 151/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience Publique du 24 juin 2021 Requêtes :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 150/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----- Deuxième chambre ---------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 149/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 188/2020/PC du 20/07/2020 Affaire : Société BADU TRADING Sarl (Conseils : Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU , Avocats...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 148/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvois : n° 132/2020/PC du 12/06/2020 n° 152/2020/PC du 24/06/2020 Affaire : - Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (Conseils : Cabinets...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 147/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 146/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 145/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...