Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
412,595 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 238,160
- Portugal 67,625
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,743
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 114/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 113/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 112/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 111/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Assemblée Plénière ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Recours :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 110/2021
Audience publique du 03 juin 2021 Recours : n° 038/2020/PC du 24/02/2020 Affaire : Société ORABANK Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Christophe BIRBA, Avocat à la Cour) Contre - Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 109/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 108/2021
1 Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°320/2020/PC du 22/10/2020 Affaire : 1- Société GRUPO PEFACO SLU 2- Monsieur Olivier CAURO 3- Monsieur Francis PEREZ (Conseil : Maître...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 107/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 106/2021
1 Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°183/2020/PC du 15/07/2020 Affaire : Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO (Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 105/2021
1 Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°164/2020/PC du 06/07/2020 Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés & la SCPA François...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 104/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) --------- Première chambre ------- Audience publique du 27 mai 2021 Pourvois :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 103/2021
1 Audience publique du 27mai 2021 Pourvoi : n°217/2019/PC du 08/08/2019 Affaire : Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA (Conseil : Maître A. Abdoul O. OUEDRAOGO , Avocat...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 102/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 101/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 100/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 099/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 098/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 097/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 096/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 095/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 245/2020/PC du 07/09/2020 Affaire : KOUADOU Tanoh Célestine épouse DRAIMOND (Conseils : SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 094/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 226/2020/PC du 21/08/2020 Affaire : Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA (Conseils : Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 093/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 170/2020/PC du 08/07/2020 Affaire : GROUPE A40 ARCHITECTES SAS (Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE , Avocat à la Cour) Contre Union...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 092/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 094/2020/PC du 23/04/2020 Affaire : Bank Of Africa Bénin SA (Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 091/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 090/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 366/2020/PC du 04/12/2020 Affaire : Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maitre Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 089/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 088/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 296/2020/PC du 06/10/2020 Affaire : - Kouassi Richard AMON - Yannick Akassi EHOLIE (Conseil : Maitre Vincent AYEPO, Avocat à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 087/2021
ORGANISATION POU R L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ----------- Audience Publique du 27 mai 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 086/2021
Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 187/2020/PC du 16/07/2020 Affaire : TOTAL Centrafrique (Conseil : Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour) contre Agence de...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 085/2021
OOO Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 158/2020/PC du 29/06/2020 Affaire : KATAKITI AFOH (Conseil : Maître Samuel KANLOK, Avocat à la Cour) contre - Association Togolaise...