Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 968/11-SOC n° 157
Matières : Procédure Mots clés : Établissement public – action en responsabilité – Mise en cause de l’État – NON Les établissements publics jouissent de la personnalité morale. En tant...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 323/08-COM n° 148
Matières : contrat Mots clés : Créance – paiement à tierce personne – Caractère libératoire – appréciation L’appréciation du caractère libératoire d’un paiement effectué entre les mains d’une tierce personne...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 306/11-CO n° 155
Matières : Procédure Mots clés : Arrêt – visa de texte de loi – absence d’articulation – Défaut de motifs – Cassation En affirmant péremptoirement le non-respect des dispositions de...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 581/08-CO n° 149
Matières : Foncier Mots clés : Prescription acquisitive – abus de droit – date d’inscription au titre – point de départ. La prescription acquisitive est la sanction d’un abus de...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 778/10-CO n° 154
Matières : Foncier Mots clés : Terrain domanial – procédure d’acquisition – Titre foncier - droits intangibles – rétablissement de bornes – atteinte aux droits inscrits – Cassation Le titre...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 avril 2018, n° 582/09-CO n° 151
Matières : Procédure Mots clés : Terrain non titré – Possession – protection – Dommages intérêts ou expulsion – appréciation – juges du fond Le litige étant mis sur le...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 avril 2018, n° 275/08-SOC n° 139
Matières : Droit du travail Mots clés : Préavis – éléments du salaire – Frais de remboursement (NON) Contradiction entre motif et dispositif Les frais de remboursement ne constituent pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 avril 2018, n° 737/14-CO n° 147
Matières : Foncier Mots clés : Terrain de pâturage de deux tribus – Commun accord sur l’occupation – demande de Partage par certains membres (Non) Il a été décidé d’un...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 avril 2018, n° 42/13-CO n° 146
Matières : Foncier Mots clés : Coût Servitude de passage – mesure d’expertise – opportunité – appréciation – juges du fond La Cour, en refusant d’ordonner une mesure d’expertise pour...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 avril 2018, n° 477/12-CO n° 145
Matières : Foncier Mots clés : Deux Communes limitrophes – Délimitation administrative des limites – mésentente – Démolition – non Mise en cause d’une des communes – cassation Le conflit...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 275/12-SOC n° 130
Matières : Licenciement Mots clés : Licenciement – décision pénale – formalités préalables non respectées – caractère Abusif A fait une saine application de la loi, l’arrêt qui a déclaré...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 418/01-CO n° 136
Matières : Foncier Mots clés : Terrain domanial – Possession – Protection L’arrêt statuant sur une occupation d’un terrain domanial après avoir apprécié les conditions de la possession sans avoir...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 188/11-CO n° 129
Matières : Procédure Mots clés : Cour d'Appel - Composition irrégulière de la Cour Est irrégulière la composition de la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué alors qu’une autre composition...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 903/10-CO n° 128
Matières : Concubinage Mots clés : Union libre – concubinage adultérin – partage des biens – ordre public et bonnes mœurs – violation Doit être cassé, l’arrêt qui a violé...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 131/10-CO n° 127
Matières : Procédure Mots clés : Représentation en justice – Avocat – conditions Le mandat donné à un avocat par un seul héritier qui n’a pas reçu une procuration émanant...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 125/10-CU n° 125
Matières : Divorce Mots clés : Divorce – Adultère du mari – Dépôt de plainte – absence de demande reconventionnelle – Torts et griefs réciproques – NON Encourt la cassation...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 391/01-CO n° 122
Matières : Testament Mots clés : Testament – inobservation des formalités prescrites à peine de nullité La constatation par la Cour d’Appel de l’inobservation des dispositions et formalités prescrites à...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 573/14-CO n° 133
Matières : Contrat / Procédure Mots clés : Créance – exécution tardive – motifs (crise économique) – considérations de fait L’examen des motifs (crise économique) causant le retard dans le...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 534/15-CO n° 134
Matières : Foncier Mots clés : Immeuble – inscription régulière – occupant sans droit – demande d’expulsion par le propriétaire – Refus par la Cour d’Appel – cassation A violé...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, n° 663/12-CO n° 131
Matières : Foncier / Procédure Mots clés : Expulsion – Démolition – mesures préparatoires (enquête) – opportunité – appréciation – juges du fond C’est à juste titre que la Cour...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 817/16-CO n° 120
Matières : Procédure Mots clés : Ordonnance de clôture – révocation – NON Sursis à statuer – opportunité – appréciation – juges du fond Acte de notoriété – Foi jusqu’à...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 360/15-CO n° 119
Matières : Procédure Mots clés : Appel - Demande nouvelle – Compensation ou défense à l’action principale – Recevabilité En retenant la demande présentée pour la première fois en appel...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 96/15-CO n° 118
Matières : Vente Mots clés : Vente de la chose d’autrui – Bonne foi de l’acquéreur – Exclusion – Nullité La vente de la chose d’autrui est nulle excluant toute...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 733/14-CU n° 116
Matières : Procédure / Foncier Mots clés : Défaut de notification – Voie de recours ouverte – Terrain non titré – Conditions d’occupation En l’absence de preuve justifiant la notification...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 609/14-CO n° 113
Matières : Acte juridique Mots clés : Vente de terrain - part des mineurs – formalité – confirmation – nullité relative Un acte atteint de nullité relative est susceptible de...
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Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, n° 387/14-CU n° 112
Matières : Procédure Mots clés : REFERE – MOYENS DISCUTANT DU FOND (NON) NON VISA DE TEXTE DE LOI – SANCTION – PAS DE NULLITE MAIS PRINCIPE EDICTE PAR LE...
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Cour de cassation de Madagascar, 16 mars 2018, n° 107/15-CU n° 105
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Pension de retraite – assurance vieillesse – Exécution provisoire La créance revêt un caractère alimentaire et l’exécution provisoire est de droit Cassation :...
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Cour de cassation de Madagascar, 16 mars 2018, n° 734/12-CO n° 101
Matières : Vente Mots clés : Acte de vente conclu sur la base d’acte faux – effets - Nullité Acte de vente en cause a été conclu sur la base...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 271/12-SOC n° 62
Matières : Licenciement Mots clés : Licenciement – Caractère abusif – appréciation souveraine du juge de fond – Délivrance certificat travail – Solde de tout compte – portable L’appréciation du...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 152/01-COM n° 64
Matières : Sûretés Mots clés : Lettre d’engagement – caution personnelle (Oui) – Novation (Non) Une lettre d’engagement ne peut s’analyser que comme une caution personnelle et non comme novation....