Décisions de justice publiées par le cabinet
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 232/15-CO n° 76
Matières : Procédure Mots clés : Tierce opposition - condition d’exercice Ne peuvent former tierce opposition les parties appelées au procès quand bien même elles n’ont pas été touchées pour...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 47/13-CO n° 71
Matières : Foncier Mots clés : Application de la loi - Terrain immatriculé au nom du demandeur au pourvoi – expulsion (NON) En ordonnant son expulsion de l’immeuble dont il...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 845/13-CO n° 72
Matières : Etat civil Mots clés : Jugement supplétif – absence de validité en présence d’un acte de naissance La production d’une pièce décisive ouvre droit à la requête civile....
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 304/10-CO n° 58
Matières : Contrat Mots clés : Accord entre les parties – Existence d’un écrit (Oui) Lorsqu’un écrit établit l’intention respective des parties et la réalité d’un accord, la cour d’appel...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 339/09-CO n° 56
Matières : Foncier Mots clés : Absence de titre de propriété –Terrain domanial – Action en annulation des actes de vente – action possessoire Le terrain, objet du litige, est...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, n° 340/08-CO n° 54
Matières : Procédure Mots clés : OBLIGATION DU JUGE (NON) – TERMES CLAIRS ET PRECIS – ECRIT/RAPPORT EXPERTISE – DENATURATION - CASSATION Le juge ne doit pas dénaturer un écrit...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 mars 2018, n° 407/10-SOC n° 39
Matières : Licenciement Mots clés : Licenciement économique (Non) – Licenciement individuel pour faute (Oui) – respect de la formalité d’ordre public Il ne s’agit pas d’un licenciement économique mais...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 mars 2018, n° 864/15-CU n° 48
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Pension de vieillesse - Créance alimentaire - Remboursement des cotisations « La pension de vieillesse qualifiée par le premier juge de créance alimentaire...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 mars 2018, n° 99/15-CO n° 45
Matières : Vente Mots clés : Propriété - Vente successive - validité La vente est parfaite dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix....
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 47/08-SOC n° 26
Matières : Licenciement Mots clés : Chômage technique - Licenciement – dommages-intérêts - Appréciation souveraine du juge du fond La cour d’appel s’est expliquée, compte tenu de la date de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 781/13-SOC n° 20
Matières : Licenciement Mots clés : Contrat de travail – Rupture – Motifs réels de licenciement – Détermination : juge du fond La détermination des motifs réels d’un licenciement constitue...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 137/07-SOC n° 14
Matières : Procédure Mots clés : Appel – caractère abusif et vexatoire – NON En énonçant que le défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, bien...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 05/05-SOC n° 13
Matières : Contrat du travail Mots clés : Préavis - Indemnité de préavis – Non-paiement – Licenciement – Influence ( NON) Le préavis qui se définit comme un délai préfix...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 489/08-CO n° 27
Matières : Testament Mots clés : Testament secret – obligation de déclaration La déclaration est une formalité substantielle destinée à garantir la sécurité et la sincérité des testaments en général...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 485/15-CO n° 22
Matières : Foncier Mots clés : Inexistence de l’état d’enclave – servitude (NON) Encourt la cassation pour fausse interprétation de la loi, l’arrêt qui persiste à maintenir la servitude litigieuse...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 938/14-CO n° 21
Matières : Foncier Mots clés : Titre foncier - procédure domaniale Un terrain titré et immatriculé ne peut plus faire l’objet d’une procédure domaniale. Cassation : Ordinaire Nature : Civile...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 53/08-CO n° 17
Matières : Foncier Mots clés : Terrain domanial - Occupation – considérations de fait – appréciation – juges du fond Le moyen se fondant sur des considérations de fait telles...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 115/05-CO n° 24
Matières : Procédure Mots clés : Opportunité d’ordonner une mesure d’instruction – appréciation souveraine du juge du fond Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité des mesures d’instruction à prescrire...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 523/15-CO n° 23
Matières : Testament Mots clés : Testament – Droit sur la chose léguée Le testament confère à son bénéficiaire un droit à la chose léguée et par voie de conséquence...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 498/12-CO n° 19
Matières : Procédure Mots clés : Notification de jugement – mandataire agrée – Appel – Régularité – OUI La Cour d’Appel a fait une exacte application de la loi en...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, n° 325/07-CO n° 16
Matières : Foncier Mots clés : Assiette de la servitude - utilisation au nécessaire et suffisant – Nature – appréciation – juges du fond L’assiette de la servitude mentionnée dans...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 février 2018, n° 392/05-IM n° 3
Matières : Procédure Mots clés : IMMATRICULATION – QUALIFICATION DE DECISION JUDICIAIRE Une partie au procès convoquée à parquet, la décision judiciaire en résultant lui est rendue par défaut et...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 février 2018, n° 316/03-CO n° 2
Matières : Procédure Mots clés : DELAI DE GRACE – PREUVES – APPRECIATION DES JUGES DE FOND L’appréciation de l’octroi de délais de grâce ainsi que des preuves rapportées par...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 février 2018, n° 90/07-CO n° 4
Matières : Procédure Mots clés : Matière commerciale – inexistence juridiction commerciale - Compétence – Tribunal civil. À défaut de juridiction commerciale, les tribunaux civils sont compétents pour connaitre les...
-
Cour de cassation de Madagascar, 2 février 2018, n° 129/03-CO n° 1
Matières : Testament Mots clés : TESTAMENT- FORMALITES- VALIDITE Le testament, qui est un acte public régi par la loi n°68-012 du 04 juillet 1968 sur les successions, doit être...
-
Cour de cassation de Madagascar, 15 décembre 2017, n° 279/14-CO n° 846
Matières : Procédure Mots clés : JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL- EXCES DE POUVOIR Outrepasse à ses pouvoirs le Premier Président de la Cour d’appel qui statue...
-
Cour de cassation de Madagascar, 15 décembre 2017, n° 130/10-CO n° 839
Matières : Procédure Mots clés : SUCCESSION- NOTE EN DELIBERE : PORTEE- MESURES PREPARATOIRES : JUGES DE FOND Le moyen s’attaquant à une note en délibéré et non pas à...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 décembre 2017, n° 186/15-CO n° 837
Matières : Foncier Mots clés : CESSION DE PROPRIETE- CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE : QUALIFICATION- PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR UNE VOIE URBAINE : NON- PROPRIETE PRIVE IMMATRICULE Nul n’est tenu de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 décembre 2017, n° 1033/14-CO n° 827
Matières : Procédure - Foncier Mots clés : CONTRARIETE DE DECISIONS- OUVERTURE A CASSATION (NON) - PRESCRIPTION ACQUISITIVE- QUALITE A AGIR Le moyen qui invoque une contrariété de décision ne...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 décembre 2017, n° 831/13-CO n° 825
Matières : Foncier Mots clés : PROPRIETAIRE INSCRIT - NON ORIGINAIRE - TITRE FONCIER- ORIGINE DE PROPRIETE : EFFETS Faute par un propriétaire inscrit d’avoir la qualité de propriétaire originaire,...