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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 janvier 2026, n°2025007173

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026, n°2025008889

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, n°22/03388

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, n°24/04350

Cour d’appel de Colmar, le 16 janvier 2026, n°23/02298

Cour d’appel de Lyon, le 16 janvier 2026, n°22/08020

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, n°22/11953

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Beacon Counselling Trust v The Information Commissioner & Anor

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

Introduction to the Appeal 1. On 23 May 2024, the Appellant submitted a request (“the Request”) to the Leeds and York Partnership NHS Foundation Trust…

Kalaivani Jaipal Kirishani v George Major

  • High Court (Chancery Division)
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

Sir Anthony Mann : Introduction 1. This is an appeal from an order of HHJ Gerald sitting in the County Court at Central London dated 23rd December 202…

Joanna Rich v JDDR Capital Limited

  • High Court (Insolvency and Companies List)
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

ICC JUDGE AGNELLO KC: Introduction 1. This is the judgment in relation to an application to set aside a statutory demand against Mrs Joanna Rich (Mrs …

Fazilrabi Noor v Registrar of Approved Driving Instructors

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Transport
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

1. This appeal was listed for oral hearing by CVP on 19 March 2026. The Appellant attended and gave oral evidence and submissions. Oral evidence and s…

EC3 Brokers Limited (In Administration), Re

  • High Court (Business and Property Courts)
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

Chief ICC Judge Briggs: 1. By an application notice dated 22 July 2025 (the “Application”) the joint administrators of EC3 Brokers Ltd (in administrat…

Sally Sims v The Registrar of Approved Driving Instructors

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Transport
  • 14 4 月 2026
  • Royaume-Uni

The Tribunal dismiss the appeal. The Registrar’s refusal to issue the Appellant with a second trainee driving instructor licence under section 129 of …

Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 janvier 2026, n°2025007173

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026, n°2025008889

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, n°22/03388

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, n°24/04350

Cour d’appel de Colmar, le 16 janvier 2026, n°23/02298

Cour d’appel de Lyon, le 16 janvier 2026, n°22/08020

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Les codes a portee de main

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Famille

Prestation compensatoire

Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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Famille

Droits de succession

Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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Penal

Prescription penale

Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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Famille

Pension alimentaire

Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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Travail

Rupture conventionnelle

Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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Travail

Bareme Macron

Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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Penal

Bracelet electronique

Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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