Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
414,813 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 240,173
- Portugal 67,648
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,939
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,781
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,481
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,897
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 780
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 244/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 243/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 242/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 241/2020
1 Audience publique du 25 juin 2020 Requête : n° 021/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR (Conseil : Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 240/2020
1 (ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 239/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 238/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvois...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 237/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 236/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvois...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 235/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 234/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 233/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 232/2020
Audience publique du 25 juin 020 Pourvoi : n° 015/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) (Conseil : Maître WOAPPI Zackarie, Avocat...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 231/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 230/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 229/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 228/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 296/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : KOUYATE Abdrahamane (Conseil : Maître Doudou Ndoye) contre - Société AMSA ASSURANCES SENEGAL IARDT SA -...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 227/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 070/2020/PC du 19/03/2020 Affaire : Société SOCOBA-EDTPL S.A (Conseils : Maîtres AGONDJO et RETENO N’DIAYE, Avocats à la Cour) contre Société...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 226/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 031/2020/PC du 17/02/2020 Affaire : Etablissements Mamadou Bobo BARRY (Conseil : La SCPA KASTOL, Avocats à la Cour) contre FNB Bank...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 225/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 320/2019/PC du 11/11/2019 Affaire : Madame Ngogny KANE (Conseil : Maitre Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) contre Monsieur Ousmane...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 224/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 311/2019/PC du 30/10/2019 Affaire : Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI) (Conseils : SCA TSHIBANGU Ilunga & Associés, Avocats...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 223/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 304/2019/PC du 24/10/2019 Affaire : Société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International (Conseil : Cabinet DIARRE.KOUAME, Avocats à la Cour) contre Société OSMON...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 222/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 295/2019/PC du 21/10/2019 Affaire : Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC) (Conseils : Cabinet KENMOE & PARTNERS...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 221/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 155/2019/PC du 17/05/2019 Affaire : DOTELE David Josué ; (Conseil : Maitre ELOUNDOU ELOUNDOU Albert , Avocat à la Cour) contre...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 220/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 091/2019/PC du 02/04/2019 Affaire : Société CENTRAL PARK (Conseil : Maître Mamadou KONE, Avocat à la Cour) contre - Maître Vincent...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 219/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 277/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA (Conseil : Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat à la Cour) contre...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 217/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi :...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 216/2020
1 Audience Publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°359/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : Banque Atlantique Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre - Société JHB...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 215/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi :...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 214/2020
1 Deuxième Chambre ------------ Audience Publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°278/2019/PC du 07/10/2019 Affaire : Société JTBS SURL (Conseils : Maître Albert PANDA et SCPA SORO-SITIONON & Associés,...