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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

CE – Conseil d’État – 26/03/2026 – n° 494051

CAA – CAA de NANCY – 26/03/2026 – n° 24NC01886

CAA – CAA de NANCY – 26/03/2026 – n° 24NC00809

CAA – CAA de NANCY – 26/03/2026 – n° 23NC00792

CAA – CAA de LYON – 26/03/2026 – n° 25LY01286

CAA – CAA de LYON – 26/03/2026 – n° 25LY01255

CAA – CAA de LYON – 26/03/2026 – n° 25LY00823

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Jonathan Wilfred Samuel v The Information Commissioner

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
  • 13 avril 2026
  • Royaume-Uni

Background to the appeal 1. This appeal concerns a Decision Notice (the “Decision Notice”) of the Information Commissioner (“the IC”) dated 25 April 2…

KHO:2026:23 - Rättskipning

  • Cour suprême administrative de Finlande
  • 10 avril 2026
  • Finlande

Förvaltningsdomstolen hade misstagit sig om fakta i ärendet och senare sökt rätta misstaget som skrivfel genom att ändra beskrivningen av bakgrunden i…

Garde alternée par défaut en 2026 : ce que le débat change vraiment devant le JAF

Congés payés et arrêt maladie : le délai du 23 avril 2026 est passé, que faire si l’employeur refuse ?

Refus d’obtempérer aggravé : tentative de meurtre, permis et défense après un contrôle routier

Droit a la deconnexion en arret maladie : l’arret du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-21.098)

Commissions occultes versées à un apporteur d’affaires : corruption privée, abus de biens sociaux et faux — la défense pénale du dirigeant

Droit de retrait chaleur et canicule au travail : température, obligations employeur et recours

Bibliotheque juridique

Les codes a portee de main

Naviguez dans le Code penal, le Code de procedure penale, le CJPM et le Code penitentiaire. Recherchez n'importe quel article a travers les quatre codes.

Chargement du Code penal
Outils interactifs

Nos simulateurs juridiques

Estimez en quelques clics une indemnite, un delai ou un droit. Pour une analyse personnalisee, contactez le cabinet.

Famille

Prestation compensatoire

Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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Famille

Droits de succession

Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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Penal

Prescription penale

Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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Famille

Pension alimentaire

Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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Travail

Rupture conventionnelle

Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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Travail

Bareme Macron

Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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Penal

Bracelet electronique

Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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