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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

CAA – CAA de PARIS – 03/04/2026 – n° 25PA03944

CAA – CAA de PARIS – 03/04/2026 – n° 25PA04177

CAA – CAA de PARIS – 03/04/2026 – n° 24PA03684

CAA – CAA de PARIS – 03/04/2026 – n° 25PA03743

CE – Conseil d’État – 03/04/2026 – n° 514205

CAA – CAA de NANCY – 07/04/2026 – n° 24NC00372

CAA – CAA de NANTES – 07/04/2026 – n° 25NT01003

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Christine Wyatt v The Information Commissioner & Anor

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
  • 13 avril 2026
  • Royaume-Uni

1. This appeal is against the Commissioner’s Decision Notices (IC-324837-K2B5 and IC-357000-M8D7), both dated 6 February 2025. The Decision Notices he…

Grass Cliftonville CIC v The Information Commissioner

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
  • 13 avril 2026
  • Royaume-Uni

1. This is an appeal against a decision of the Information Commissioner (“the Commissioner”) dated 05 June 2025, reference IC-351189-J5G6 (“the Decisi…

Oxfordshire County Council v The Information Commissioner

  • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
  • 13 avril 2026
  • Royaume-Uni

Upon the parties attending the hearing and having agreed that the appeal should be allowed. And upon it appearing to the Tribunal that that the making…

Plus Point Care Limited v Care Quality Commission

  • Care Standards
  • 13 avril 2026
  • Royaume-Uni

The Respondent’s decision dated 6 February 2026 is confirmed. The appeal is dismissed. Judge Siobhan Goodrich First-tier Tribunal (Health Education an…

Dispense d’activite remuneree : salaire, preavis, nouvel employeur et licenciement verbal

Pension alimentaire garantie 2026 : que faire sans attendre la décision du JAF ?

Travailler le 1er mai 2026 : refus, salaire double, boulangeries et recours

Plainte en ligne : quand ça marche, pourquoi elle peut être refusée et que faire ensuite

Arnaque au paiement sécurisé Leboncoin ou Vinted : faux mail, remboursement, banque et plainte

Devoir conjugal et divorce : ce que change le vote du Sénat du 9 avril 2026

Bibliotheque juridique

Les codes a portee de main

Naviguez dans le Code penal, le Code de procedure penale, le CJPM et le Code penitentiaire. Recherchez n'importe quel article a travers les quatre codes.

Chargement du Code penal
Outils interactifs

Nos simulateurs juridiques

Estimez en quelques clics une indemnite, un delai ou un droit. Pour une analyse personnalisee, contactez le cabinet.

Famille

Prestation compensatoire

Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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Famille

Droits de succession

Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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Penal

Prescription penale

Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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Famille

Pension alimentaire

Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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Travail

Rupture conventionnelle

Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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Travail

Bareme Macron

Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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Penal

Bracelet electronique

Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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