ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220906.2N.9

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Cour de cassation

Jugement/arrêt du 06 septembre 2022

No ECLI:

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220906.2N.9

No Rôle:

P.21.1576.N

Affaire:

D. contra D.

Chambre:

2N – tweede kamer

Domaine juridique:

Autres – Droit pénal

Date d’introduction:

2024-03-15

Consultations:

479 – dernière vue 2026-04-14 22:27

Version(s):

Original NL

Fiches 1 – 3

Résumé(s) pas encore disponible(s)

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION – MATIERE REPRESSIVE – Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir – Action publique – Partie civile

FRAIS ET DEPENS – MATIERE REPRESSIVE – Procédure devant le juge du fond

ACTION CIVILE

Texte de la décision

Nº P.21.1576.N
I.. H. D.R.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Sander Kaïret, avocat au barreau de Gand,
contre
1. H. D.K.,
prévenu,
défendeur en cassation,
Me Celine Van de Velde, avocat au barreau de Flandre occidentale,
2. DE KORTRIJKSE TOREN, société anonyme, représentée par le mandataire ad hoc Sammy BOUZOUMITA,
prévenue,
défenderesse en cassation,
II. H. D.K., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Celine Van de Velde, avocat au barreau de Flandre occidentale,
III. DE KORTRIJKSE TOREN nv, mieux qualifiée ci-dessus,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand,
contre
1. P. P.
2. P., société anonyme,
3. P. IMPORT & DISTRIBUTION GROUP, société anonyme,
4. DECORAM, société à responsabilité limitée,
5. DEINZE KOOPCENTER, société à responsabilité limitée,
6. H. D.R., mieux qualifié ci-dessus,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
IV. 1. ARCHITECTENKANTOOR ARCHI. V., société à responsabilité limitée, (…) représentée par le mandataire ad hoc Tom POELMAN,
2. R. V.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale,
contre
1. P. P., mieux qualifié ci-dessus,
2. P., société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,
3. P. IMPORT & DISTRIBUTION GROUP, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,
4. DECORAM, mieux qualifiée ci-dessus,
5. DEINZE KOOPCENTER, société à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,
6. H. D.R., mieux qualifié ci-dessus,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse sub I invoque des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur sub II invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La demanderesse sub III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs sub IV invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
La demanderesse sub I a déposé une note visée à l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois I, III et IV :
1. Le pourvoi sub I est dirigé contre toutes les dispositions de l’arrêt rendu dans l’affaire référencée sous III, à savoir l’affaire introduite par la citation directe à la demande de la demanderesse sub I.
2. La demanderesse sub I, qui, à titre de partie civile, n’a pas été condamnée aux frais de l’action publique, n’a pas qualité pour critiquer la décision rendue sur l’action publique, de sorte que son pourvoi est irrecevable à cet égard.
3. Après avoir constaté que le premier juge a décidé dans le jugement entrepris de surseoir à statuer sur l’action civile et qu’aucun appel n’a été relevé de cette décision, l’arrêt (p. …) constate que l’action civile n’entre pas dans sa saisine. Il ne s’agit pas d’une décision définitive au sens de l’article 420, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle ni d’une décision visée à l’alinéa 2, 2°, de cet article.
En tant qu’il est dirigé contre cette décision rendue sur l’action civile, les pourvois sub I, III et IV sont prématurés et, partant, irrecevables.
4. Dans sa note en réponse, la demanderesse sub I invite la Cour, si celle-ci devait dire irrecevable son pourvoi contre la décision rendue sur l’action publique, à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dès lors qu’en tant que partie civile ayant mis en mouvement l’action publique et en ayant, par conséquent, été condamnée à une partie des frais de l’action publique, elle se voit refuser la possibilité de se pourvoir en cassation contre la décision rendue sur l’action publique, et ce de la même façon qu’une partie civile qui n’a pas mis en mouvement l’action publique, ce qui, selon la demanderesse sub I, est pourtant une situation essentiellement différente.
5. La question préjudicielle proposée postule à tort que la demanderesse sub I a été condamnée à une partie des frais de l’action publique. En effet, les frais de l’exploit par lequel une personne lésée par une infraction fait citer directement devant le tribunal correctionnel ou de police l’auteur prétendu du dommage ne sont pas des frais de l’action publique mais des dépens de l’action civile.
Il n’y a donc pas lieu de poser la question préjudicielle.
Le contrôle d’office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Ilse Couwenberg er Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille vingt-deux par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220906.2N.9

Publication(s) liée(s)

précédents:

ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010418.20

 

ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100120.5

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