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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

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    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01914

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01998

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/02051

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/02121

    Cour d’appel de Colmar, le 30 janvier 2026, n°23/02062

    Cour d’appel de Colmar, le 30 janvier 2026, n°23/02704

    Cour d’appel de Colmar, le 30 janvier 2026, n°23/03663

    97,294 resultats Page 5 sur 4865

    Beacon Counselling Trust v The Information Commissioner & Anor

    • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Information Rights
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    Introduction to the Appeal 1. On 23 May 2024, the Appellant submitted a request (“the Request”) to the Leeds and York Partnership NHS Foundation Trust…

    Kalaivani Jaipal Kirishani v George Major

    • High Court (Chancery Division)
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    Sir Anthony Mann : Introduction 1. This is an appeal from an order of HHJ Gerald sitting in the County Court at Central London dated 23rd December 202…

    Joanna Rich v JDDR Capital Limited

    • High Court (Insolvency and Companies List)
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    ICC JUDGE AGNELLO KC: Introduction 1. This is the judgment in relation to an application to set aside a statutory demand against Mrs Joanna Rich (Mrs …

    Fazilrabi Noor v Registrar of Approved Driving Instructors

    • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Transport
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    1. This appeal was listed for oral hearing by CVP on 19 March 2026. The Appellant attended and gave oral evidence and submissions. Oral evidence and s…

    EC3 Brokers Limited (In Administration), Re

    • High Court (Business and Property Courts)
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    Chief ICC Judge Briggs: 1. By an application notice dated 22 July 2025 (the “Application”) the joint administrators of EC3 Brokers Ltd (in administrat…

    Sally Sims v The Registrar of Approved Driving Instructors

    • First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) – Transport
    • 14 4 月 2026
    • Royaume-Uni

    The Tribunal dismiss the appeal. The Registrar’s refusal to issue the Appellant with a second trainee driving instructor licence under section 129 of …

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01904

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01914

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01998

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/02051

    Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/02121

    Cour d’appel de Colmar, le 30 janvier 2026, n°23/02062

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    Famille

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    Famille

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    Bareme Macron

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    Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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