Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
414,813 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 240,173
- Portugal 67,648
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,939
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,781
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,481
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,897
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 780
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 274/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 273/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 272/2020
Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n°036/2019/PC du 06/02/2019 Affaire : Société N’SUKALA SA (Conseil : Maître Ibrahim DIAWARA, avocat à la Cour) contre Société BARAKA PETROLEUM SARL...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 271/2020
1 Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 299/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : Société GEMO Distribution SARL (Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour) Contre...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 270/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première Chambre ------------ Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 269/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 268/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 139/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Madame MEKUE Jeanne...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 267/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 138/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DJELEGUE Clément...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 266/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 137/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur BOUNDZANGA Alain...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 265/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 136/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MAMBOUNDOU Ghis...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 264/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 135/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur AMEKE KENZA...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 263/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 134/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur BINGANGOYE Sylvain...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 262/2020
Audience publique du 16 juillet 2020 Requête : n° 133/2020/PC du 12/06/2020 Affaire : Gabon TELECOM SA (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MOUKAGNI Didier...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 050/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Requête...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 260/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Recours...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 259/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------ Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 258/2020
1 Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi : n° 269/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société Générale d’Equipement et de Génie Civil dite SEGEC SARL Société Civile Immobilière le Fleuron...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 257/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 256/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 16 July 2020, n° 255/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 254/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 253/2020
1 Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 256/2019/PC du 17/09/2019 Affaire : Monsieur Amadou DJIGUE et la Société DJIGUE SA (Conseil : Maître Magatte A. SEYE, Avocat...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 252/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 251/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 250/2020
Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°211/2019/PC du 30/07/2019 Affaire : Madame Hadja Fatou FOFANA (Conseil : Maître Malick Kémoko DIAKITE, avocat à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 249/2020
1 Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°180/2019/PC du 17/06/2019 Affaire : Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles publiques dit SNIA (Conseil...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 248/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi :...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 247/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 246/2020
1 Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°301/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : SOCIETE FAOURA SA (Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre BANQUE ATLANTIQUE...
-
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 25 June 2020, n° 245/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi...